Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 31/05/2001
M. Rodolphe Désiré fait part à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de ses vives inquiétudes concernant l'accord sur la banane qui vient d'être passé entre la Communauté et les Etats-Unis et le règlement que la Commission européenne a immédiatement adopté en vue d'une application à compter du 1er juillet prochain. Ce règlement, qui reprend les termes de l'accord UE-EU, modifie radicalement le contenu de la proposition initiale de la Commission relative au nouveau régime d'importations, en substituant le système dit des " références historiques " à celui dit du " premier arrivé premier servi " qui était sur le point d'être mis en oeuvre. Il est à craindre que ce nouveau règlement ait des conséquences graves sur les productions antillaises. Si rien n'est fait, ce dernier conduira, d'une part, à une élimination ou à un affaiblissement des opérateurs de taille moyenne qui sont les partenaires commerciaux habituels de la production antillaise. En octroyant aux opérateurs multinationaux, et plus particulièrement aux multinationales américaines, le quasi-monopole de l'approvisionnement en banane dollar et ACP, cet accord accroît donc considérablement le déséquilibre, déjà existant sur le marché, entre le réseau commercial traditionnel des productions communautaires et le réseau des bananes dollar et ACP contrôlé par les multinationales. D'autre part, ce nouvel accord risque d'aggraver la situation des productions communautaires lors du passage automatique, prévu pour 2006, à une solution uniquement tarifaire (TO), l'engagement de supprimer les contingents sans que l'on se soit assuré du niveau du futur droit de douane constituant, sans nul doute, une double concession. En effet, le passage au TO, de même que la détermination du niveau du tarif, ne sont plus subordonnés aux conclusions d'une examen préalable de la situation par les institutions communautaires. Cette situation s'avère d'autant plus grave que, entre 2001 et 2006, les positions commerciales des productions communautaires se seront affaiblies alors que celles des productions dollar se seront renforcées grâce à l'accès exclusif à la rente contingentaire. Le passage au TO pourrait donc être fatal aux productions communautaires si l'on ne prévoit pas d'ores et déjà les mesures adéquates, et notamment la consolidation à l'OMC d'un volet interne renforcé, destinées à éviter une issue dramatique. Pour toutes ces raisons et compte tenu de l'engagement des institutions communautaires à travers l'article 299, paragraphe 2, autorisant une approche communautaire différenciée pour les régions dites ultra-périphériques (RUP), il pense qu'un certain nombre de mesures devraient être prises pour permettre aux productions antillaises de faire face aux conséquences du nouveau règlement. Ainsi, concernant plus particulièrement le volet interne de l'OCM, il lui demande s'il ne lui semble pas nécessaire de tout faire pour : garantir aux producteurs communautaires que le mécanisme actuel de l'aide compensatoire soit maintenu avant et après 2006, quel que soit le niveau de prix sur le marché ; adopter immédiatement les mesures permettant à ces producteurs de mettre en place, à travers leurs organisations, les solutions commerciales destinées à éviter/compenser la détérioration de leurs circuits, qui nécessitent des moyens supplémentaires évalués à 0,45 franc par kilo, ou renforcer le volet interne de l'OCM en revalorisant la recette forfaitaire de référence de 10 % ; obtenir la consolidation à l'OMC du volet interne renforcé, afin d'éviter que ce volet ne soit remis en cause à Genève. Enfin, concernant le volet externe de l'OCM, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si la France compte engager avec les pays concernés des consultations pour obtenir, avant la mise en oeuvre de l'accord, l'instauration de certificats de substitution en cas de cyclones tels qu'ils existaient avant le 1er janvier 1999 ; ces certificats ayant l'avantage, non seulement de ne porter préjudice à aucun des intérêts en présence, mais encore de fournir aux producteurs sinistrés des pays fournisseurs de l'UE les moyens financiers de reconstituer leurs plantations détruites.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/11/2001
Le ministère de l'agriculture et de la pêche partage l'analyse des producteurs en ce qui concerne les menaces d'affaiblissement des opérateurs commerciaux de taille moyenne dans le secteur de la banane. Ce phénomène est ainsi susceptible d'avoir des conséquences peu favorables pour la situation économique des producteurs antillais. Au sein du Conseil, la France met tout en oeuvre pour assurer une évolution optimale de la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) banane. L'objectif fondamental est de préserver les intérêts des producteurs communautaires. Dans ce contexte, les autorités françaises ont fait de l'examen de la situation de la production communautaire un préalable au passage au système tarifaire et sollicient dans cette perspective des aménagements du volet interne de l'OCM.
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