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Evolution de la dotation de fonctionnement des communautés de communes

11e législature

Question écrite n° 33500 de M. Simon Sutour (Gard - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2001 - page 1815

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes. Les circulaires émanant des services de l'Etat ont fait état d'une baisse sensible de ces dotations. Une telle décision remet en cause les politiques mises en place par les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) en les contraignant à augmenter la fiscalité ou en gelant certains projets. Les budgets des communautés de communes se basent souvent et principalement sur la dotation par habitant allouée par l'Etat, stable à hauteur de 150 francs par an. La politique incitative du législateur en matière d'intercommunalité a contribué à son succès. Néanmoins, la constante de la masse financière globale de la DGF remet en cause les politiques durables initiées par les groupements de communes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les différentes dotations de l'Etat prévues ces trois prochaines années pour les structures intercommunales, ainsi que sa volonté d'instaurer une DGF " garantie ".



La question est caduque