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Taux d'appel en matière civile et pénale

11e législature

Question écrite n° 33509 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2001 - page 1817

M. Bernard Plasait demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année après année, depuis 1990, le taux d'appel en matière civile et pénale.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 06/09/2001 - page 2905

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en matière pénale le taux d'appel est particulièrement stable au cours de la dernière décennie. Ainsi, le taux moyen s'élève à 5,9 % en 1990, 6 % en 1991 et 1992, 5,9 % en 1993, 5,4 % en 1994, 6,2 % en 1995, 6,3 % en 1996, 6,2 % en 1997 et 6,1 % en 1998 (dernière année disponible). Ce taux d'appel varie de manière importante d'un contentieux à l'autre. Il est traditionnellement faible pour le contentieux de la sécurité routière (environ 3 %) alors qu'il peut atteindre près de 12 % pour les contentieux liés à la famille et à l'enfant ou encore pour ceux qui relèvent de l'ordre économique. Comme pour le taux moyen d'appel, les taux par type de contentieux présentent une grande stabilité au cours de la période considérée. En matière civile, et pour ce qui relève du tribunal de grande instance, le taux moyen d'appel présente une plus grande variation au cours de cette période. Les taux moyens sont de 16 % en 1990, 16,2 % en 1991, 14,6 % en 1992, 16 % en 1993, 15,9 % en 1994, 14,6 % en 1995, 13,4 % en 1996, 14,1 % en 1997, 14,2 % en 1998 et 12,5 % en 1999.