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Maintien de la déductibilité de pénalités pour les professions imposables

11e législature

Question écrite n° 33518 de M. Rémi Herment (Meuse - UC)

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2001 - page 1807

M. Rémi Herment rappelle à Mme le secrétaire d'Etat au budget les termes de sa question écrite nº 22569, parue le 10 février 2001, par laquelle il lui indiquait que l'article 39-2 du code général des impôts, dans sa nouvelle rédaction, interdit la déduction des pénalités de recouvrement des résultats imposables des entreprises industrielles, commerciales et agricoles. Il souhaiterait avoir la confirmation du maintien de la déductibilité de ces pénalités pour les professions imposables selon le régime des bénéfices non commerciaux.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2001 - page 2447

Les pénalités mises à la charge des contribuables qui contreviennent aux dispositions régissant l'assiette ou le recouvrement des impôts n'ont pas le caractère de dépenses nécessitées par l'exercice de la profession au sens de l'article 93-1 du code général des impôts. La doctrine administrative avait toutefois admis la déductibilité des pénalités de recouvrement afférentes à des impôts eux-mêmes déductibles des bénéfices non commerciaux afin d'aligner la situation des titulaires de tels bénéfices sur celle des contribuables relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux. Cette doctrine est rapportée à compter de l'imposition des revenus de l'année 2000.