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Situation de la médecine légale en Franche-Comté

11e législature

Question écrite n° 33528 de M. Jean-François Humbert (Doubs - RI)

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2001 - page 1811

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de la médecine légale en Franche-Comté. Faute de création d'un poste d'assistant hospitalier universitaire (demandée depuis quatre ans), la " médecine légale " thanatologique disparaîtrait de Besançon, capitale régionale, qui dispose pourtant d'un centre hospitalier universitaire (CHU) et d'une cour d'appel. En effet, si le poste n'est pas créé, il ne sera plus possible de maintenir des autopsies médicolégales au niveau des exigences actuelles, compte tenu du départ à la retraite dans dix-huit mois du professeur d'anatomie pathologique qui assure actuellement la complémentarité avec les investigations de la médecine légale proprement dite par des études microscopiques. Considérant que la création du poste d'assistant - qui devra être diplômé à la fois en anatomie pathologique et en médecine légale (ce qui est le cas de la candidate pressentie) - permettrait de pérenniser la discipline médecine légale en Franche-Comté, qu'il existe depuis cinq ans un service de médecine légale au CHU, que ce service connaît une progression régulière avec une demande croissante de la part des services de la justice, que la décision nécessite une concertation entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la santé, il lui demande par conséquent si la demande de poste réitérée depuis quatre ans obtiendra satisfaction avant le 1er novembre 2001, date à laquelle la candidate à ce poste n'aura plus de fonction au CHU.

Transmise au Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées



La question est caduque