Allez au contenu, Allez à la navigation

Retraite des personnes titulaires d'une pension d'invalidité pour inaptitude au travail

11e législature

Question écrite n° 33532 de M. Roger Hesling (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2001 - page 1813

M. Roger Hesling appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation dans laquelle se trouvent les personnes titulaires d'une pension d'invalidité pour inaptitude au travail au regard de la détermination du montant de la retraite lorsqu'ils atteignent soixante ans. En effet, depuis que les dispositions, préconisant que, dans ce cas, c'était le mode de calcul le plus favorable qui était appliqué au futur retraité, ont été abrogées par la loi nº 83-430 du 31 mai 1983, certaines de ces personnes perdent plusieurs milliers de francs par an, et ce, malgré l'application de coefficients de revalorisation des salaires reportés. Il lui demande donc si elle envisage de prendre des mesures pour que les personnes en invalidité, victimes d'une cessation forcée de leur activité, ne soient pénalisées une seconde fois.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.