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Observations de la Cour des comptes sur les délégations de service public

11e législature

Question écrite n° 33549 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 07/06/2001 - page 1888

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt du rapport 2000 de la Cour des comptes récemment rendu public. Analysant la situation des collectivités territoriales, la Cour des comptes a souligné, à l'égard des délégations de service public, l'intérêt de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 créant l'obligation, pour le délégataire, de produire un rapport annuel sur les comptes et la qualité du service qui lui a été délégué. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle, puisque la Cour des comptes constate que l'application des dispositions prises à l'initiative du précédent gouvernement en 1995 fait l'objet de nombreuses questions d'interprétation.



La question est caduque