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Mise en oeuvre des 35 heures dans les entreprises de l'alimentation de détail

11e législature

Question écrite n° 33587 de M. Gérard Dériot (Allier - UC)

publiée dans le JO Sénat du 07/06/2001 - page 1884

M. Gérard Deriot attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des entreprises de l'alimentation de détail au regard de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. Deux branches professionnelles, la boucherie et l'hôtellerie-restauration, n'ont pu signer d'accord, faute d'avoir trouvé des solutions effectivement applicables. Et sur les six champs conventionnels couverts par ces accords, le nombre d'entreprises passées à 35 heures de travail hebdomadaire demeure extrêmement marginal. En effet, la petite taille (trois salariés en moyenne) des entreprises des métiers de bouche et la diversité de leurs postes de travail réduisent considérablement leurs marges d'action en matière de réorganisation. En raison de ces spécificités, les entreprises concernées demandent à disposer, lorsque les partenaires sociaux en sont d'accord, d'un contingent annuel d'heures supplémentaires, sans repos compensateur, supérieur à 130 heures et que la baisse des charges prévue par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 s'applique à toutes les entreprises mettant en application un accord de branche sur la réduction du temps de travail. Il souhaiterait connaître la suite que le Gouvernement entend réserver à ces attentes.



La question est caduque