Question de M. ESNEU Michel (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 07/06/2001
M. Michel Esneu attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pratiques de certaines mairies dont les services de l'état civil collent des autocollants sur les pages des livrets de famille pour y inscrire des mentions complémentaires comme les décès. Il souhaiterait savoir si cette pratique est légale.
- page 1889
Réponse du ministère : Justice publiée le 06/09/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le livret de famille est réglementé par le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié et doit être conforme aux modèles fixés par l'arrêté du 16 mai 1974. C'est ainsi notamment que les divers feuillets doivent être reliés de façon à éviter qu'ils puissent être ôtés et que, en cas d'absence d'espace suffisant pour l'apposition des mentions, il doit être recouru à des feuillets intercalaires selon des procédés de nature à éviter la fraude, la perte ou l'erreur. L'ajout est alors authentifié en apposant le sceau de l'officier de l'état civil entre les pages anciennes et nouvelles et en indiquant, au bas de la dernière page du livret original, le nombre de pages ajoutées. S'agissant du recours à la feuille autocollante apposée sur un feuillet du livret de famille, le procédé n'est pas illégal en soi dès lors qu'il répond aux règles de sécurité susvisées. Il convient en effet de rappeler que la valeur des éléments d'état civil contenus dans ce document dépend non de leur support, mais du sceau et de la signature de l'officier de l'état civil qui procède à sa mise à jour.
- page 2905
Page mise à jour le