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Difficultés d'application des 35 heures dans les entreprises de l'alimentation de détail

11e législature

Question écrite n° 33598 de M. Philippe Marini (Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 07/06/2001 - page 1884

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'application des 35 heures rencontrées par les entreprises de l'alimentation de détail. En effet, la très grande majorité des 290 000 entreprises de l'alimentation de détail vivent avec inquiétude la perspective de l'application prochaine des 35 heures. Ce secteur d'activité compte 1 200 000 personnes au travail dont 850 000 salariés et 50 000 apprentis. La situation, au regard des 35 heures, est particulièrement préoccupante. D'une part, les deux branches professionnelles que sont la boucherie et l'hôtellerie-restauration n'ont pas pu signer d'accord, aucune solution effectivement applicable n'ayant été trouvée. D'autre part, sur les six champs conventionnels couverts par des accords, le nombre d'entreprises appliquant les 35 heures demeure extrêmement marginal y compris parmi les entreprises de plus de vingt salariés. Plusieurs raisons sont à l'origine de ce malaise. Les entreprises des métiers de bouche comptent en moyenne trois salariés ce qui rend inopérants les dispositifs d'aide à la réduction du temps de travail au regard des contraintes spécifiques du secteur ; les marges d'action en termes de réorganisation de ces entreprises sont souvent inexistantes. Or la création de la valeur ajoutée dans les métiers de bouche dépend uniquement de la main-d'oeuvre. Ainsi, les métiers de bouche ne sont pas en mesure de créer d'activités nouvelles et de réduire dans le même temps le nombre d'heures travaillées, car ces métiers ne permettent pas de gain de productivité. Enfin, les métiers de bouche rencontrent des difficultés de recrutement structurelles. En conséquence, il lui demande que soit envisagées, d'une part, la mise en place, en accord avec les partenaires sociaux, d'un contingent annuel d'heures supplémentaires sans repos compensateur supérieur à 130 heures, en fonction des branches concernées, et, d'autre part, la baisse des charges prévue par la loi n° 2000-37 à toutes les entreprises mettant en application un accord de branche sur la réduction du temps de travail.



La question est caduque