Question de M. LEFEBVRE Pierre (Nord - CRC) publiée le 07/06/2001
M. Pierre Lefebvre interroge M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le projet d'arrêté qu'il s'apprête à publier et qui concerne l'obligation d'achat d'électricité d'origine éolienne par le service public. Nul ne contestera la nécessité de promouvoir le recours à des énergies renouvelables et de favoriser leur développement, qu'elles soient éoliennes ou hydrauliques. Dans ce cadre, il appartient bien à EDF, acteur public industriel, d'assumer ce rôle. En revanche, quand le Gouvernement se dispose à fixer des tarifs d'achat garantis aux futures installations éoliennes à 0,55 franc le kWh avec des engagements sur quinze ans, il est permis de s'interroger sur le bien fondé de la démarche, par ailleurs refusée par le conseil supérieur de l'électricité et du gaz (CSEG). Elle revient, en effet, à créer une rente de situation au profit d'intérêts particuliers puisque ce tarif garanti est largement supérieur aux coûts actuels de production des kWh électriques et à amputer les moyens de l'action publique car le surcoût, estimé à quatre milliards de francs, serait répercuté sur l'ensemble des consommateurs. Il lui demande s'il entend passer outre ses engagements de concertation et les réserves manifestées par le conseil supérieur qui craint qu'on ne détourne le principe du service public ou qu'en l'affaiblissant on ne se prépare à le livrer à l'appétit des marchés.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 26/07/2001
Le développement des énergies renouvelables et la diversification des modes de production d'électricité figurent parmi les objectifs de la politique énergétique française. Les engagements de la France en matière d'émissions de gaz à effet de serre et la future directive sur les énergies renouvelables imposent en effet une politique volontariste de développement des énergies renouvelables. A cet égard, la proposition de directive relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables, qui a fait l'objet d'un accord politique lors du conseil énergie du 5 décembre 2000 sous présidence française, ainsi que d'une position commune du conseil le 23 mars 2001, prévoit pour la France un objectif indicatif de consommation d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables à l'horizon 2010 de 21 %, contre 15 % aujourd'hui. A cette fin, le Gouvernement entend mettre en oeuvre des outils ambitieux. Pour favoriser le développement des énergies renouvelables, la loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité prévoit que diverses installations pourront bénéficier de l'obligation d'achat, par EDF où les distributeurs non nationalisés, de l'électricité produite. Après une large concertation avec les représentants de la filière, de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), d'EDF et des distributeurs non nationalisés, l'arrêté tarifaire applicable à l'éolien a été présenté au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz qui a rendu un avis favorable le 29 mai 2001. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie ont signé cet arrêté le 8 juin 2001. Conformément aux annonces du secrétaire d'Etat à l'industrie le 6 décembre 2000, reprises le 12 juin 2001, les mesures tarifaires sont équilibrées, afin à la fois d'assurer une juste rentabilité pour les installations et de limiter l'effort de la collectivité. Les installations bénéficient ainsi d'une rémunération de l'énergie produite, élevée pendant les seules cinq premières années, de l'ordre de 55 cF/kWh, puis une rémunération adaptée selon la durée de fonctionnement constatée sur la première période, comprise entre 20 et 55 cF/kWh selon les installations. Afin de garantir le caractère équilibré de ces tarifs, deux types de mesures sont prévus par l'arrêté tarifaire : d'une part, au-delà d'une première tranche de 1 500 MW, une diminution d'environ 10 % est appliquée aux tarifs ; d'autre part, chaque année, une baisse de 3,3 % en francs constants est imposée aux nouvelles installations, pour traduire la baisse des coûts due au progrès technique et au développement de la filière. Il convient enfin de rappeler qu'en application de la loi sur le service public de l'électricité, si le développement de la production éolienne dépassait les objectifs prévus par la programmation pluriannuelle des investissements, le Gouvernement pourrait suspendre l'obligation d'achat dans ce domaine.
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