Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 07/06/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la dégradation de la situation nouvellement créée par le regroupement des activités techniques électricité en une seule entité au centre EDF-GDF de Cergy (Val-d'Oise). Elle l'informe que cette structure se substitue aux services techniques électricité des centres de distribution desservant les départements de l'Oise, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise. Elle lui fait remarquer les conséquences de cette restructuration. Les investissements ont baissé de 38 %, entraînant un vieillissement des installations. Les effectifs ont été réduits de 25 %, alors que les temps d'intervention se sont accrus du fait de l'allongement des distances parcourues. Elle lui fait remarquer l'existence de risques d'une dégradation de la qualité de services due aux clients. Elle lui demande de lui faire connaître son avis sur une telle situation et les mesures de correction qu'il envisage dans le cadre de la loi n° 2000-108 de modernisation et de développement du service public mettant en avant la nécessité d'un service public assurant sécurité des personnes et des biens, rapidité d'intervention au plus près des clients et des collectivités locales.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 02/08/2001
En ce qui concerne les restructurations au sein d'EDF-GDF, les relations qui lient l'Etat à ces deux entreprises publiques sont très largement contenues dans les " contrats de groupe " qui viennent d'être conclus pour la période 2000-2003, et dans les " contrats de service public " qui précisent les objectifs que doit atteindre chacune des deux entreprises, notamment en ce qui concerne l'aménagement du territoire et les services à rendre aux clients. Le " contrat de service public ", signé entre l'Etat et EDF, a ainsi formulé des exigences élevées en matière de qualité du service, et cela en tout point du territoire desservi. Il est, par exemple, prévu que les devis de raccordement soient fournis en moins de huit jours, que les rendez-vous à domicile puissent être convenus dans une plage horaire limitée à deux heures, etc. Les restructurations des services locaux doivent être compatibles avec ces objectifs, voire en favoriser l'obtention. Les préfets et les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics doivent veiller au respect de ces objectifs, et peuvent être saisis en cas de difficultés. Il s'agit de faire vivre le service public en permettant les évolutions utiles en matière d'effectifs et de moyens matériels. En tout état de cause, les services d'EDF doivent se livrer à la nécessaire concertation. S'agissant plus particulièrement de la situation des activités techniques du centre EDF-GDF de Cergy, il a été créé, en juillet 1999, un pôle technique qui assure, pour le compte des cinq centres d'Asnières, de Cergy, Bagneux, Versailles et Nanterre, la réalisation d'activités techniques communes : études générales, développement et renouvellement des réseaux moyenne tension et des postes-sources, exploitation et entretien des postes-sources. Ce pôle a été créé à des fins de performances techniques et économiques globales et de maîtrise des compétences. Aucune baisse des investissements n'en a résulté. Par ailleurs, aucune dégradation du service n'a été constatée depuis sa mise en place au travers des enquêtes qui sont diligentées auprès d'un échantillon représentatif de tous les clients du centre trois fois par an et auprès des collectivités locales.
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