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Statut des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales

11e législature

Question écrite n° 33609 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 07/06/2001 - page 1884

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la non-revalorisation du statut des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (IASS). Il s'interroge sur cette non-revalorisation alors que de nombreux cadres de ces filières (par exemple, les inspecteurs du travail) ont bénéficié d'une telle revalorisation. Il demande si le Gouvernement est conscient de cette ségrégation mal vécue par les personnels en question.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2001 - page 3779

Le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales est classé en catégorie A avec un indice brut terminal de 985. La carrière se déroule en quatre grades, le deuxième grade est accessible après réussite à un examen professionnel. Une étude conduite par les services de la ministre de l'emploi et de la solidarité, d'octobre 2000 à mars 2001 pour une meilleure connaissance du métier des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales a permis d'analyser les fonctions, les activités et les compétences de ces agents. Cette étude démontre la complexité et l'évolution constante de leurs missions et de leurs fonctions qu'il s'agisse notamment, de planification dans le domaine social et de l'offre de soins, de protection sociale, de gestion financière, d'inspection et de contrôle et de conduite de projets à caractère interministériel. En conséquence, pour tenir compte de l'élargissement de leur champ d'intervention, de l'accroissement de leurs responsabilités et de leur technicité, la ministre de l'emploi et de la solidarité a proposé aux autres ministres concernés une réforme du statut du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales qui vise un réaménagement statutaire permettant une restructuration et une revalorisation de la carrière ainsi qu'un renforcement du dispositif de formation initiale et continue.