Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 07/06/2001
M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de perspective d'évolution de carrière à laquelle se heurtent les rédacteurs chefs de la fonction territoriale lorsque le quota de promotion interne est très réduit comme c'est le cas en Haute-Saône. Il s'avère, de plus, que lorsque qu'un rédacteur chef occupe des fonctions de secrétaire général d'une structure intercommunale regroupant plus de 7 000 habitants, ce fonctionnaire, faute de disponibilité, ne peut envisager de se présenter au concours interne. Ne pourrait-on, comme cela est projeté pour les secrétaires de mairie qui pourraient intégrer le cadre des attachés, imaginer un processus similaire pour les rédacteurs chefs. Il semblerait, en effet, équitable que les modifications statutaires dont bénéficieraient certaines catégories puissent être également offertes à celles qui le justifient.
- page 1889
Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 14/03/2002
Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux peuvent, notamment, être chargés des fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants ou assurer, à titre exclusif, les fonctions de directeur d'un établissement public local ne figurant pas sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et assimilable à une commune de moins de 2 000 habitants, selon les critères du décret n° 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics. Conformément à l'article 6 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 (1° et 2°) du même décret (par exemple, les fonctionnaires territoriaux âgés de quarante ans au moins et justifiant de plus de cinq années de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d'activité ou détachement) peuvent être recrutés en qualité d'attachés stagiaires, à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour six recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion de candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant. Les règles relatives aux quotas d'avancement constituent des mécanismes nécessaires de régulation du déroulement des carrières, déterminant une règle homogène quant aux conditions d'avancement des agents appartenant à un même grade d'un même statut de valeur nationale, mais relevant d'employeurs différents. Elles participent également de l'équilibre de la structure des cadres d'emplois au sein des différentes filières, par homologie avec les règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat, lorsque il y a équivalence entre cadres d'emplois et corps. S'il n'est pas envisagé de supprimer les quotas, des mesures ont d'ores et déjà été prises pour remédier à des dysfonctionnements particuliers nés de leur application. Ainsi, les mécanismes d'assouplissements des mesures de quotas définis par le décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994, en matière d'avancement de grade (art. 37) comme de promotion interne (art. 38), ont été améliorés par le décret n° 99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Les périodes qui, en l'absence d'avancement de grade ou de promotion interrne du fait des quotas, permettent une nomination, ont été réduites d'un an. L'assiette des recrutements ouvrant droit à une nomination par la promotion interne, telle que prévue par chaque statut particulier, a été élargie aux recrutements opérés par la voie du détachement. Pour autant, le Gouvernement reste particulièrement attentif à la question des évolutions de carrière, tout spécialement dans la filière administrative. Ainsi, le décret n° 2001-1197 du 13 décembre 2001 prévoit une mise en extinction du cadre d'emplois des secrétaires de mairie et leur intégration dans celui des attachés territoriaux. En effet, malgré la réforme importante dont il a bénéficié en août 1995, par la passage de la catégorie B à la catégorie A, le cadre d'emplois des secrétaires de mairie n'en continuait pas moins de connaître des difficultés. Elles tenaient pour l'essentiel au caractère atypique du statut qui ne différenciait pas grade et emploi, et ne favorisait pas suffisamment la fluidité des déroulements de carrière et la mobilité fonctionnelle des agents. Le décret entend remédier à ces difficultés et offrir en particulier des possibilités de gestion et de déroulement de carrières plus complètes à ces fonctionnaires, au nombre de 19 760 au 1er janvier 1998. La période d'intégration sera au moins de dix ans. Toutefois, l'essentiel des membres du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, actuellement en fonctions, devrait être intégré dans celui des attachés territoriaux durant les cinq premières années. Parallèlement, et pour tenir compte de la suppression de toute possibilité de promotion interne des rédacteurs territoriaux dans le cadre d'emplois des secrétaires de mairie mis en extinction, il est prévu de comptabiliser les intégrations des secrétaires de mairie prononcées dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux dans l'assiette des recrutements ouvrant droit à promotion interne dans ce dernier cadre d'emplois. Cette dernière mesure devrait ainsi faciliter la promotion des rédacteurs dans le cadre d'emplois des attachés. Au-delà de ce qui précède, il faut rappeler que le dernier comité interministériel à la réforme de l'Etat, qui s'est tenu le 15 novembre 2001, comportait un chapitre important relatif à la gestion des ressources humaines au service de la réforme de l'Etat. Ainsi a-t-il été prévu de réformer le déroulement des carrières et les mécanismes de promotion interne pour mettre fin aux situations de blocage induites par les évolutions démographiques, et fluidifier les carrières des fonctionnaires. Ces mesures concerneront également la fonction publique territoriale. Elles permettront donc de compléter les dispositions récemment mises en oeuvre pour améliorer les déroulements de carrière dans la filière administrative.
- page 796
Page mise à jour le