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Situation des prisonniers politiques en Turquie

11e législature

Question écrite n° 33621 de Mme Danielle Bidard-Reydet (Seine-Saint-Denis - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 07/06/2001 - page 1877

Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation tragique des prisonniers politiques en Turquie. Depuis la fin de l'année 2000, le bilan des grèves de la faim engagées par 800 prisonniers politiques - dont près de 400 ont annoncé leur intention d'aller " jusqu'à la mort " - porte à plus de 20 le nombre de décès et à plus de 120 le nombre d'hospitalisations. En dehors des détenus, on compte, parmi ces morts, des membres des familles qui, hors des prisons, jeûnent par solidarité (plus de 1 600 personnes). Le régime d'isolement carcéral imposé à ces prisonniers dans les nouvelles prisons de type F, où ils ont été transférés de force en décembre après un assaut de la police turque qui avait fait 32 morts, est à l'origine des émeutes. Cette réforme, présentée comme une " humanisation des prisons ", vise à briser toute résistance des détenus d'opinion. Ce type de cellules, éclairées jour et nuir, d'une superficie de 2 m x 3 m, a pour finalité l'isolement et la destruction psychique de l'individu et rien n'exclut qu'il soit exposé à l'arbitraire de ses geôliers et tortionnaires, celui dans un total anonymat. Alors que le sommet de Nice avait demandé à la Turquie, candidate à l'Union européenne, " d'ajuster les conditions de détention en prison aux règles standard minimales des Nations unies sur le traitement des prisonniers et autres normes internationales ", l'amendement de la loi adopté début mai par le Parlement turc ne répond toujours pas aux demandes internationales. L'entêtement de ce gouvernement, en refusant le dialogue avec les grévistes et en réprimant durement toute manifestation de solidarité publique, risque de mener à l'hécatombe. Elle lui demande d'intervenir auprès des autorités turques pour les rappeler à leurs devoirs de respect des droits humains.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2001 - page 2310

La France considère que la situation dans les prisons turques et la politique pénitentiaire en Turquie font partie des domaines dans lesquels des réformes sont nécessaires. Elle y est naturellement attentive et souhaite qu'une solution durable, telle qu'elle a été esquissée par le ministre turc de la justice le 20 avril dernier, soit apportée à la situation des prisonniers, y compris ceux qui sont en grève de la faim. Ses propositions ont été adoptées par le Parlement turc dans la semaine du 13 mai : elles portent sur la possibilité de visites familiales et médicales pour les prisonniers, l'éventualité de sorties éducatives ou sportives, la nomination de magistrats spécialisés dans l'instruction des plaintes des détenus et l'établissement de comités de suivi de la situation carcérale. Ces mesures, dont les modalités de mise en oeuvre sont à l'étude, doivent servir de points de départ à une solution conforme aux critères européens en matière de droits de l'homme. Le règlement de ce problème est complexe. La Turquie est engagée dans une modernisation de ses prisons avec la mise en place de cellules de " type F ", exigée par les normes internationales, mais les mesures qui sont prises peuvent se heurter à des situations particulièrement difficiles. Au-delà de la question de la réforme carcérale, la France encourage donc les autorités turques à poursuivre les efforts qu'elles ont engagés pour répondre aux critères politiques de Copenhague et en particulier pour améliorer la situation des droits de l'homme dans leur pays. Le ministre des affaires étrangères a eu l'occasion, le 20 décembre et le 24 avril derniers, de s'exprimer à l'Assemblée nationale sur ce sujet. Le Gouvernement français suit ces développements avec attention. Il continuera, comme il l'a toujours fait, à encourager la Turquie à poursuivre dans la voie des réformes démocratiques.