Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 14/06/2001
M. Alain Joyandet appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les prix assez disparates qui sont pratiqués en matière de facturation de l'eau vouée à la consommation courante. En effet, il apparaît que certaines sociétés concessionnaires ont recours à des pratiques qui augmentent considérablement le prix de l'eau au mètre carré. Ces pratiques sont en partie dues au fait qu'il existe un forfait annuel pour l'assainissement et ce quelle que soit l'importance des rejets. C'est pourquoi, il lui demande si, dans la perspective du futur projet de loi de réforme sur l'eau, il ne serait pas possible d'envisager un mode de facturation identique afin qu'il n'existe pas de décalage trop grand en fonction du lieu de résidence. Il ne s'agit en aucun cas de porter atteinte à la liberté de la concurrence - la fixation des prix doit continuer de dépendre de l'offre et de la demande - mais de définir un certain nombre de règles qui devront être respectées par les sociétés concessionnaires.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 06/09/2001
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux pratiques disparates en matière de facturation de l'eau. La définition de la structure tarifaire de la facture relève de la compétence de la collectivité locale ou de l'établissement public de coopération intercommunale responsable de l'organisation du service. La société gestionnaire applique la tarification par le contrat de délégation et par délibération des collectivités compétentes. La facturation de l'eau au forfait annuel est peu pratiquée et en diminution régulière. Une enquête de l'Institut français de l'environnement (IFEN) et des services statistiques du ministre chargé de l'agriculture, conduite en 1999 et en 2000 auprès de 5 000 communes, révèle qu'en 1998 moins de 4 % des services avaient recours à cette pratique. Le décret n° 93-1347 du 28 décembre 1993 précise que la facturation au forfait est possible sur autorisation préfectorale, après consultation du comité départemental de la consommation, lorsque la ressource en eau est naturellement abondante pour les communes de moins de mille habitants ou soumises à de fortes variations de consommation d'eau. La loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 a affirmé le principe de la tarification de l'eau proportionnelle au nombre de mètres cubes consommés par l'abonné tout en laissant la possibilité de facturer un abonnement au service indépendant du volume consommé, compte tenu des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement. Concernant la facturation de l'assainissement collectif, ce même principe prévaut : la facturation est assise sur le volume d'eau consommé mais cela n'exclut pas la mise en recouvrement d'une part fixe indépendante du volume d'eau consommé. Pour autant, force est de constater que, pour l'eau comme pour l'assainissement collectif, le montant de la part fixe est anormalement élevé dans certaines communes. Il en résulte que le coût marginal du mètre cube d'eau diminue avec l'accroissement de la consommation, ce qui n'incite pas à une bonne gestion de l'eau. C'est pourquoi, dans le cadre du projet de loi portant réforme de la politique de l'eau qui a été présenté en conseil des ministres le 27 juin 2001, le principe de la tarification proportionnelle de l'eau et de l'assainissement collectif domestique est réaffirmé. Ainsi, les modalités de mise en oeuvre de la part fixe seront strictement encadrées en tenant compte des situations particulières des communes à forte variation de consommation d'eau pour lesquelles doit être recherchée une répartition équitable des charges entre usagers permanents et saisonniers. Par ailleurs, la tarification au forfait sera interdite au 1er janvier 2005. Ainsi, le mode de facturation de l'eau et de l'assainissement collectif sera identique pour tous les usagers domestiques. Concernant le " prix de l'eau au mètre carré ", il ne peut s'agir que de règles de répartition des charges au sein des immeubles collectifs d'habitation, définies par le règlement de copropriété. Cette facturation des consommations d'eau et de l'assainissement collectif en fonction des tantièmes de copropriété n'est pas de nature à responsabiliser les consommateurs. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) a introduit deux dispositions visant à faciliter le comptage de l'eau en immeuble collectif d'habitation : la pose de compteurs divisionnaires gérés par la copropriété et la possibilité d'abonnements directs des occupants des logements au service de distribution d'eau. Le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau prévoit quant à lui que toute construction nouvelle comporte un système de comptage d'eau pour chaque local utilisé à titre privatif ainis que pour les parties communes.
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