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Dons de matériels informatiques et de logiciels

11e législature

Question écrite n° 33707 de M. Louis de Broissia (Côte-d'Or - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 14/06/2001 - page 1965

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures adoptées dans le projet de loi de finances pour 2001 favorisant le don par les entreprises à leurs salariés de matériels informatiques et de logiciels. Ce dispositif permet aux entreprises qui le souhaitent de distribuer à leurs salariés, gratuitement ou moyennant une participation très modique, des ordinateurs neufs et/ou des logiciels avec accès à Internet pour un usage non professionnel afin de leur permettre d'accéder, avec leur famille, aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. De telles opérations ont été conçues afin de contribuer à réduire le " fossé numérique ", caractérisé par le faible niveau d'équipement des ménages français en matériel informatique et en équipement de consultation d'Internet, par comparaison avec les autres Etats de l'OCDE. Les salariés ne sont pas imposés sur ces avantages en nature, et ces avantages sont exonérés de cotisations et de contributions sociales (CSG, contribution sociale généralisée ; CRDS, contribution au remboursement de la dette sociale). Une limite de 10 000 francs par salarié a été fixée. Le Sénat avait tenté, sans succès, d'amender le texte en demandant d'élargir son champ d'application à " tout appareil donnant accès aux services de l'Internet ". Alors que le taux d'équipement des ménages est toujours l'un des plus faibles d'Europe, il souhaiterait qu'un bilan des impacts de cette mesure lui soit communiqué.



La question est caduque