Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 14/06/2001
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la CMU dans le secteur dentaire. Les chirurgiens-dentistes sont tout à fait prêts à pleinement jouer leur rôle pour soigner les plus démunis ; ce qu'ils ont d'ailleurs toujours fait. Cependant, ils constatent que les conditions d'application fixées par les arrêtés des 1er et 15 janvier 2000, en dehors de toute réforme conventionnelle et de dialogue, créent un cadre d'exercice unique inacceptable pour leur profession. En effet, ces textes qui vont bien au-delà de l'esprit de la loi limitent non seulement le niveau et la qualité des soins nécessaires pour tous mais aussi la liberté de choix de traitement par le patient et le praticien et leur imposent une surcharge d'obligations administratives. De telle sorte que toutes ces dispositions contribuent à mettre en place et à officialiser une pratique de distribution de soins à plusieurs vitesses. Ce que ces professionnels regrettent d'autant plus que ces mesures mettent par ailleurs en péril l'équilibre économique des cabinets dentaires de ceux qui dispensent leurs soins à un nombre important de bénéficiaires de cette loi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage de procéder à la modification de ces deux arrêtés en concertation avec leurs organisations professionnelles afin que la mise en place de tarifs compatibles avec une saine gestion permettent d'assurer le succès de la CMU.
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La question est caduque
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