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Mise en place de la réduction du temps de travail dans les établissements et services sociaux

11e législature

Question écrite n° 33726 de M. André Dulait (Deux-Sèvres - UC)

publiée dans le JO Sénat du 14/06/2001 - page 1968

M. André Dulait appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les établissements et services sociaux confrontés à la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail avec la préoccupation de maintenir la qualité du service rendu aux usagers et leur sécurité. Il indique que ces établissements souhaitent bénéficier comme le secteur associatif des moyens d'accompagnement nécessaires, notamment en termes de créations d'emplois et de redéfinition des règles nationales applicables aux agents du secteur public social et médico-social (durée et amplitudes du travail effectif, astreintes, travail d'internat, comptabilisation des horaires, transferts) avec des mesures de formation particulières. Enfin il demande si, en raison des délais réglementaires, ces établissements pourraient disposer d'une procédure budgétaire exceptionnelle en matière financière permettant notamment une transmission plus tardive des budgets sans pénalisation.



La question est caduque