Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 14/06/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la perte de droits, acquis en matière de logements pour des personnes incarcérées, sous le régime de la " détention provisoire ". Elle lui fait remarquer que par défaillance d'occupation ou de règlement de loyer, certains détenus " provisoires " donc encore " présumés innocents " se voient privés, voire expulsés du logement qu'ils occupaient. Elle lui fait également remarquer que, en cas de libération ou de non-poursuite, l'ancien détenu se trouve dans une situation d'exclusion fortement dommageable à sa réinsertion sociale. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle pourrait prendre pour que la détention provisoire permette encore de conserver le bénéfice du droit au logement pour le détenu et sa famille avec prise en charge éventuelle, après enquête sur les ressources, de paiement du loyer par l'Etat sous forme d'une allocation spécifique.
- page 1974
La question est caduque
Page mise à jour le