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Réglementation de la prise en charge de la surdité

11e législature

Question écrite n° 33743 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 14/06/2001 - page 1969

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de la révision du tableau de maladie professionnelle n° 42, dénommé surdité provoquée par les bruits lésionnels. Elle lui fait tout d'abord observer que selon ce tableau, la personne atteinte doit faire constater son déficit audiométrique dans un délai de trois semaines à un an après la fin de l'exposition. Or, nombre de salariés tendent à différer leur démarche dans ce sens, craignant souvent d'être déclarés inaptes et licenciés. Elle lui fait en effet remarquer que, dans la colonne intitulée " Désignation des maladies " du tableau 42, le délai de prise en charge se trouve mentionné, ce qui en fait un élément de définition de la pathologie. Le tableau 42 est d'ailleurs le seul à comporter une telle indication. Elle lui fait également observer que le calcul du seuil dit " d'entrée ", c'est-à-dire le niveau minimum de surdité qui permet d'accéder à la prise en charge, ne permet actuellement pas de prévenir et de réparer toutes les atteintes à l'audition des salariés. Le mode de calcul du déficit audiométrique aboutit en effet le plus souvent à mettre en évidence des surdités déjà fort avancées. Par un jeu de pondérations appliquées aux diverses fréquences vocales, ce mode d'évaluation majore les graves aux dépens des aigus, alors qu'il est avéré que la surdité commence par une perte auditive des aigus. Elle lui fait remarquer qu'aujourd'hui, les cas de surdité admis au tableau 42 concernent pour l'essentiel des personnes qui atteignent un âge proche de la retraite : à ce stade, les salariés reçoivent certes une rente plus conséquente, mais elles sont irréversiblement atteintes de surdité. Cet état de fait ne permet même pas d'engager des actions de prévention, notamment pour les milliers d'ouvriers de la métallurgie, de l'industrie du verre, du textile, des carrières, du bâtiment, des scieries, de l'imprimerie ou encore des aéroports, qui massivement subissent d'importantes nuisances sonores. Elle lui demande donc de lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre, en cas d'absence d'accord des partenaires du Conseil supérieur de prévention des risques professionnels (CSPRP) qui doivent se réunir prochainement sur cette question, afin que, quelle que soit l'issue des débats du CSPRP, le délai de prise en charge de la surdité soit élargi, et que les seuils de gêne auditive à prendre en charge soient abaissés et constitués de modalités de calcul simplifiées et améliorées.



La question est caduque