Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 14/06/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur la décision de la cour de justice de la Communauté européenne rendue le 29 mars 2001 et concernant l'incompatibilité du régime d'exonération de TVA pour les pourboires (ou le service) et les directives communautaires. Du fait de l'abrogation de la tolérance administrative, les professionnels tant des cafés, des restaurants, des salons de coiffure vont devoir payer la TVA sur le service, ce qui induit nécessairement pour eux des charges supplémentaires. Il demande si, afin de compenser le préjudice, le Gouvernement va accorder aux professions concernées et plus spécifiquement au secteur de la coiffure, une baisse de la TVA.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 23/08/2001
Par un arrêt du 29 mars 2001 la cour de justice des communautés européennes (CJCE) a jugé non conforme à la sixième directive TVA la tolérance administrative qui permettait, sous certaines conditions, de ne pas soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les sommes perçues au titre du service obligatoire. Cette tolérance était susceptible de s'appliquer à toutes les entreprises prestataires de services dont le personnel est en contact direct avec la clientèle et notamment aux restaurateurs et aux coiffeurs. Il était possible de considérer, et le Gouvernement a plaidé en ce sens, que cette pratique ancienne qui était laissée au libre chois du prestataire n'entraînait aucune distorsion de concurrence. Toutefois la CJCE a rappelé le principe de neutralité fiscale qui s'oppose notamment à ce que des opérateurs économiques qui effectuent les mêmes opérations soient traités différemment en matière de perception de la TVA. Le Gouvernement est bien évidemment tenu de se conformer à cette décision. Ainsi, l'instruction administrative du 15 juin 2001 publiée au bulletin officiel des impôts 3 A-8-01 abroge la tolérance administrative. Il faut cependant expliquer et relativiser la portée de cette décision. Tout d'abord, beaucoup de restauratns et de salons de coiffure en l'absence de personnel salarié, ne pouvaient pas se prévaloir de la mesure de tolérance administrative. Il en va de même pour tous ceux qui ont du personnel mais qui n'est pas rémunéré au pourboire. En effet, le dispositif sanctionné par la CJCE était assorti de conditions très précises de partage, de transparence et de déclaration de ces sommes. Pour les établissements réellement affectés par cette décision, la conséquence sur les prix sera limitée : de l'ordre de 2 % et devrait être à la charge du client. En outre, l'instruction du 15 juin 2001 précise que devront être soumises à la TVA les sommes perçues au titre du service obligatoire à compter du 1er octobre 2001. Les professionnels disposeront ainsi du délai nécessaire pour se conformer à ces nouvelles règles. Enfin les vrais pourboires, c'est-à-dire la somme d'argent laissée volontairement au personnel, ne sont, bien entendu, pas concernés par cette jurisprudence. Par ailleurs, les règles communautaires de droit commun en matière de taux de TVA limitent l'application du taux réduit aux seules opérations reprises sur la liste annexée à la directive 92/77 du 19 octobre 1992, relative au rapprochement des taux de TVA. Or les prestations de restauration et de coiffure n'y figurent pas. Ces prestations ne peuvent pas non plus bénéficier des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 qui autorise les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans jusqu'au 31 décembre 2002, un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. La liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure comprend les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation des logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile ainsi que la coiffure. Lors de son adoption, les Etats membres ont décidé de ne pas y faire figurer le secteur de la restauration. En outre, chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage de logements privés fournis par des entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail. Ces mesures sont inscrites aux articles 5 et 7 de la loi de finances pour 2000 car le Parlement les a jugées prioritaires. Le choix de ces secteurs correspond à la volonté de développer l'emploi notamment en favorisant la réduction du travail dissimulé et de faciliter l'amélioration du parc de logements et la vie quotidienne des ménages. En décidant l'application du taux réduit à trois des cinq de ces catégories de services retenues par les Etat membres, la France a ainsi utilisé entièrement les marges de manoeuvre dont la directive lui permet de disposer.
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