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Gestion de l'eau

11e législature

Question écrite n° 33750 de M. Jacques Oudin (Vendée - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 14/06/2001 - page 1961

M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conclusions du rapport d'évaluation du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) établi par le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts en mars 2001. Cette étude, menée pour le compte de la direction de l'espace rural et de la forêt du ministère de l'agriculture et de la pêche, met en évidence plusieurs dysfonctionnements, tels que des retards considérables d'engagement des crédits sur certains départements. Ce rapport présente également des voies de progrès afin de résorber ces problèmes et optimiser l'action du fonds. Les rapporteurs proposent notamment de moduler les dotations des départements en fonction, d'une part, de la consommation des crédits des années antérieures et, d'autre part, de l'existence d'instruments de planification locale tels que les schémas directeurs d'alimentation en eau potable. Il souhaite connaître les suites qui seront données à ce rapport et le délai dans lequel de telles mesures sont susceptibles d'entrer en vigueur.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 04/10/2001 - page 3183

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les propositions faites par le rapport d'évaluation du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) établi par le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts. Les rapporteurs proposent de moduler les dotations des départements en fonction, d'une part, de la consommation des crédits des années antérieures, d'autre part, de l'existence d'instruments de planification locale tels que les schémas directeurs d'alimentation en eau potable. La modulation en fonction de la consommation des crédits a été mise en oeuvre dès 2001 à l'occasion du versement du solde de la dotation annuelle. En ce qui concerne les instruments de planification locale, tels que les schémas directeurs d'alimentation en eau potable, cette proposition est encore à l'étude et sera réexaminée lors de la première réunion du comité consultatif du FNDAE en 2002.