Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 14/06/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de la défense le souhait exprimé début juin dernier par le Président de la République devant l'Institut des hautes études de défense nationale que la prochaine loi de programmation militaire soit le " reflet des ambitions que nous avons pour notre pays ". Il a notamment évoqué la nécessité de " consolider la professionnalisation " de l'armée en " facilitant une politique active de recrutement (...) permettant d'assurer aux hommes et aux femmes de la défense des conditions matérielles qui soient au niveau des services exigeants qui leur sont demandés ". Partage-t-il cet objectif et cette volonté ? Dans l'affirmative, par quels moyens entend-il les atteindre ?
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Réponse du ministère : Défense publiée le 06/09/2001
La loi de programmation militaire 1997-2002 organise le passage progressif d'une armée mixte, où les appelés occupaient une place importante, vers une armée professionnelle. La structure des ressources humaines du ministère de la défense s'en trouvera profondément modifiée à la fin de l'actuelle période de programmation. En conséquence, la gestion et le développement des ressources humaines du ministère doivent être optimisés pour répondre aux nouvelles exigences d'efficacité et de compétence. La prochaine période de programmation a pour finalité la consolidation du processus de professionnalisation et la poursuite de la progression vers le mode d'armée 2015. La politique générale des ressources humaines devra fovoriser l'atteinte des objectifs stratégiques que sont l'attractivité des métiers militaires, la fidélisation des engagés et des volontaires, la réactivité des recrutements qui doivent être effectués en fonction des orientations définies par la gestion des emplois et compétences. Le dispositif d'aides à la reconversion des militaires doit également être conforté. Le contexte économique et social actuel, ainsi que les tensions sur le marché de l'emploi dans certaines spécialités, ne garantissent pas la pérennisation du flux annuel de recrutement nécessaire à la défense. En effet, comme tout employeur, le ministère de la défense va se trouver confronté aux calculs économiques des candidats potentiels, qui ne manqueront pas de comparer les avantages et les sujétions de la fonction militaire. Pour tenir compte de ce contexte, le projet de loi de programmation militaire 2003-2008 prévoit la mise en place d'un fonds dit " de consolidation de la professionnalisation ". Il aura pour vocation de pouvoir créer des incitations au recrutement, attribuer des primes pour des spécialités temporairement rares et moduler des aides à la reconversion en fonction des variations du marché du travail. Les mesures d'attractivité doivent répondre aux attentes matérielles et sociales des engagés et permettre de maîtriser l'impact de cette politique sur les jeunes sous-officiers. Elles peuvent concerner la valorisation professionnelle, le logement, les aides sociales et le recrutement. Le relèvement du niveau de rémunéraiton des engagés, destiné à favoriser leur recrutement, a créé chez les jeunes sous-officiers un sentiment de sous-rétribution de la compétence et des responsabilités qu'il faut tenter de réduire, principalement en améliorant les conditions de versement de la prime de service, afin de maintenir un différentiel de rémunération suffisant par rapport aux militairs du rang engagés. Par ailleurs, un effort indispensable doit être fait pour faciliter le logement des engagés, par l'intermédiaire de la Société nationale immobilière ou par l'octroi de logements individuels en unité. Des mesures d'accompagnement social adaptées à ces jeunes engagés sont à l'étude. Enfin, le dispositif de reconversion actuel doit être maintenu et amplifié, notamment pour les militaires dont l'employabilité dans le secteur civil est la plus faible (emplois dans les unités de combat notamment), en insistant sur la délivrance d'une formation adaptée. Les mesures de réactivité ont pour objet de permettre une gestion appropriée des flux de recrutements et de départs. En matière de recrutement, l'amélioration de la prime actuelle d'engagement pourrait être augmentée sensiblement pour réagir aux difficultés conjoncturelles de recrutement dans certaines spécialités très recherchées dans le secteur civil ou au contrainte délaissées par les candidats. De plus, un contingent d'échelles de solde et de primes de qualification doit être réservé pour s'attacher durablement les services de techniciens d'un bon niveau de qualification. Enfin, l'indemnité de départ du personnel non officier sera adaptée à une gestion optimale du personnel, prévue pour compenser l'impossibilité d'obtenir une pension de retraite pour les militaires sous contrat avant moins de quinze années de service mais disposant d'une anciennté suffisante (à onze ans). Enfin, dans le cadre du projet de loi de finances 2002, le ministre de la défense a pris des mesures pour répondre par anticipation à une partie de cet objectif dans l'attente du vote de la loi de programmation militaire. Ces mesures permettront d'intégrer, dès le budget 2002, les besoins inscrits dans la loi de programmation militaire 2003-2008 concernant la consolidation de la professionnalisation.
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