Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 21/06/2001
M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'application de la couverture maladie universelle (CMU) pour les chirurgiens-dentistes. En effet, les chirurgiens-dentistes s'interrogent sur l'absence de prise en charge par la CMU de nombre de soins ou d'actes pratiqués en orthodontie, notamment. Par ailleurs, ces praticiens dénoncent l'interdiction qui est faite aux patients de financer eux-mêmes et selon leurs moyens certains actes non prévus ou de confort supérieur. Enfin, ces professionnels de la santé dénoncent les tarifs auxquels ils sont soumis, souvent inférieurs aux coûts de revient. Pour toutes ces raisons, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à une situation préjudiciable non seulement aux praticiens, mais également à leurs patients.
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La question est caduque
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