Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - RDSE) publiée le 21/06/2001
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le mécontentement profond des viticulteurs et de leurs organisations représentatives à propos de la complexité et de l'instabillité des règlements concernant les contrats territoriaux d'exploitation (CTE). Dans cette période de marasme profond des ventes de vins de table et de pays, il conviendrait de maîtriser l'inflation des textes qui défigurent parfois la loi et qui, en tout état de cause, découragent les agriculteurs. Il souhaiterait savoir comment il compte répondre à cette demande concernant le CTE.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/10/2001
Depuis l'agrément du plan de développement rural national (PDRN) intervenu le 7 septembre 2000, l'ensemble des bases réglementaires européennes concernant les contrats territoriaux d'exploitation (CTE) est stabilisé, il en est de même des textes français (décret, arrêté et circulaires). Depuis la stabilisation de l'ensemble du contexte réglementaire des CTE à la fin de l'année 2000, leur développement est visible au regard du nombre toujours croissant de contrats signés tous les mois. La simplification des procédures est effective dans le cadre des projets collectifs ou par la diffusion de cadres nationaux, outils d'aide à la décision pour les porteurs de projets collectifs. Concernant plus précisément le secteur de la viticulture, les modalités d'articulation avec les actions de l'Office national interprofessionnel du vin (ONIVINS) sont définies à présent. Un guide CTE et viticulture élaboré par l'ONIVINS a par ailleurs été publié en 2000.
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