Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/06/2001
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude exprimée par l'Union fédérale des consommateurs (UFC-Que Choisir) quant au retard pris dans les arbitrages concernant le projet de réforme de la loi sur l'eau. L'Union fédérale des consommateurs souhaite que la politique fiscale de l'eau soit revue, car " les usagers en ont assez d'être toujours ceux qui paient plusieurs fois le coût des pollutions qu'ils génèrent ". Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition tendant à ce que " l'égalité taxée à l'eau doit être garantie et sa gestion devenir réellement citoyenne ".
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 06/09/2001
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relative à l'inquiétude exprimée par l'Union fédérale des consommateurs d'eau (UFC-Que Choisir) quant au retard pris dans les arbitrages concernant le projet de réforme de la politique de l'eau. Le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau est en préparation depuis trois ans. Il a fait l'objet de la plus large concertation qui a permis d'associer à la rédaction, entre autres, les associations de consommateurs, dont l'UFC-Que Choisir. Ainsi, le projet de loi qui a été présenté en Conseil des ministres le 27 juin 2001 apporte de nombreuses réponses aux problèmes soulevés par les assocations de consommateurs. Ce texte s'attache, d'une part, à renforcer la transparence, la démocratie et la solidarité de la gestion de l'eau et, d'autre part, à une meilleure application du principe pollueur-payeur. Il a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le même jour. Les travaux préparatoires à son examen par la commission parlementaire compétente ont été engagés dès le mois de juillet.
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