Question de M. LAGORSSE Roger (Tarn - SOC) publiée le 21/06/2001
M. Roger Lagorsse appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, conclusions du rapport de la commission de réforme de l'accès au droit et de la justice relatives aux conditions d'admission à l'aide juridictionnelle. En effet, si la commission suggère d'augmenter de façon significative le plafond de ressources pour l'accès à l'aide juridictionnelle totale, elle préconise la suppression de l'aide juridictionnelle partielle, existant à ce jour. Cette dernière permet en effet aux justiciables d'obtenir une prise en charge proportionnelle à leurs revenus. Malgré l'augmentation du plafond, sa suppression risquerait donc d'avoir pour conséquence de limiter l'accès au droit des personnes bénéficiant de revenus modestes. C'est pourquoi, il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement quant à la proposition de suppression de l'aide juridictionnelle partielle.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/10/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'ensemble des propositions de réforme de la commission de réforme à l'accès au droit et à la justice, notamment celle relative à la suppression de l'aide juridictionnelle partielle, fait actuellement l'objet d'une étude approfondie en concertation avec les organismes intéressés et notamment avec les représentants de la profession d'avocat, de telle sorte qu'un projet de loi puisse être déposé au Parlement avant la fin de l'année 2001.
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