Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 21/06/2001
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 127 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000). Ce dernier dispose que le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées parlementaires, au plus tard le 1er juin 2001, un rapport relatif aux ponts détruits par faits de guerre et non encore reconstruits en ouvrages définitifs et à l'exécution du chapitre 67-50. Le rapport en question n'ayant pas encore été, à ce jour, remis aux assemblées, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'échéance de ce dépôt, qu'il espère rapide.
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La question est caduque
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