Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 21/06/2001
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conséquences du protocole adopté à Londres le 16 octobre 2000 modifiant la convention de Munich sur les brevets européens. A l'initiative de la France, une conférence intergouvernementale a préparé un projet d'accord sur les traductions de brevets européens. Ce projet affirmerait la prééminence de trois langues dont le français. Ce projet est critiqué sous certains aspects par les professionnels de la propriété industrielle. Aussi, elle lui demande de ne pas signer l'accord tant qu'une large adhésion n'apparaît pas de poursuivre les consultations avec toutes les parties concernées et de lui faire part du calendrier prévu pour que le Gouvernement arrête une position sur la traduction des brevets européens.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 04/10/2001
La compétition internationale dans laquelle les économies française et européenne sont engagées impose aujourd'hui à nos entreprises de recourir largement au brevet, instrument essentiel de protection et de valorisation de l'innovation. Même si l'on constate que les dépôts de brevets en France connaissent un certain renouveau grâce à la politique de soutien à l'innovation que mène le Gouvernement, les entreprises françaises utilisent encore insuffisamment le système des brevets et seules 25 % des PME déposent au moins un brevet dans le cadre de leurs activités. En France, le Gouvernement a réduit de 50 % la taxe principale (taxe de recherche), ce qui fait du brevet français l'un des moins chers d'Europe. En revanche, le poids des traductions rend le coût du brevet européen exorbitant, tant pour nos entreprises que pour nos laboratoires de recherche ; de 30 à 50 000 euros quand un brevet américain ou japonais s'élève au plus à 15 000 euros. La réforme du régime des traductions est un enjeu majeur pour nos entreprises et pour la compétitivité de l'économie européenne. A l'initiative de la France, une conférence intergouvernementale a permis de préparer un projet d'accord, dit " accord de Londres ", qui limitera considérablement le coût et la complexité du brevet européen. Vis-à-vis de la langue française, il réaffirme la prééminence des trois langues officielle de l'Office européen des brevets (OEB) dont le français fait partie avec l'anglais et l'allemand. En particulier, l'accord de Londres prévoit le maintien d'une traduction systématique dans les trois langues des " revendications " qui définissent la portée et les droits du brevet. Au travers de cette réforme, la volonté du Gouvernement a toujours été de promouvoir la langue française comme la langue de la technologie. Il n'a jamais été question d'abandonner la place du français dans le brevet européen, mais de réformer un système de traductions onéreux et surtout inadapté puisque les traductions arrivent beaucoup trop tard, au moment de la délivrance du brevet, soit cinq à six ans après le dépôt de la demande. A l'issue de larges concertations avec l'ensemble des professionnels concernés, M. Georges Vianes, conseiller maître à la cour des comptes, a remis le 19 juin dernier à M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, ses conclusions et propositions. Le rapport Vianes, conforté par un rapport d'information remis parallèlement par le sénateur M. Francis Grignon au Sénat, recommande de ratifier l'accord de Londres à condition que sa mise en oeuvre s'accompagne de mesures nouvelles en termes de promotion du brevet et veille technologique. En conséquence, les autorités françaises ont décidé le 29 juin 2001 de signer l'accord de Londres et de préparer des mesures techniques et d'accompagnement permettant notamment d'encourager les dépôts de brevets par nos entreprises et de renforcer la diffusion de l'information technologique en langue française, plus particulièrement auprès des PME et des centres de recherche.
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