Allez au contenu, Allez à la navigation

Transposition en droit français des directives européennes

11e législature

Question écrite n° 33915 de M. René Trégouët (Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/06/2001 - page 2044

M. René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur le grave problème lié au retard français en matière de transposition dans notre droit national des directives européennes et sur la question connexe du nombre excessif de procédures devant la justice européenne pour infraction aux règles du marché intérieur. Le " tableau d'affichage " publié le 29 mai dernier par la Commission européenne à Bruxelles souligne que " la plupart des Etats membres ont progressé de manière satisfaisante au cours des six derniers mois " en matière de transposition des directives européennes. Ce tableau d'affichage mesure notamment le déficit en pourcentage du nombre de textes européens non encore transposés en droit national. Le déficit moyen de l'Union européenne est de 2,5 %, il était de 3 % il y a six mois seulement et de 6,3 % en 1997. Mais ce déficit atteint respectivement 4,8 % et 3,5 % dans le cas de la Grèce et de la France. En revanche, il descend jusqu'à 1,2 % pour le Danemark et même 0,5 % pour la Suède. Les Quinze avaient convenu lors du Conseil européen de Stockholm, de parvenir à un déficit de 1,5 % pour chacun des Etats membres. Trois pays (Suède, Danemark et Finlande) remplissent déjà cette exigence. D'autres pays de l'Union, parmi lesquels la Grèce, la France, l'Irlande, le Royaume-Uni, l'Autriche et l'Allemagne sont en revanche mal engagés sur cette voie et risquent de ne pas atteindre cet objectif selon le commissaire européen chargé du marché intérieur. Pour que la totalité des directives européennes soit mise en oeuvre, la Grèce doit encore en transposer 114, la France 92 et le Royaume-Uni 90, alors qu'il n'en reste que 39 à la Suède, 57 à l'Espagne ou 75 à l'Allemagne. Il faut également déplorer le fait que la France détient également le record du nombre de procédures devant la justice européenne pour infraction aux règles du marché intérieur. La France est citée 254 fois sur un total de 1 800 plaintes devant la Cour européenne de Luxembourg, talonnée par l'Italie avec 251 procédures. Le Luxembourg et le Danemark sont les moins poursuivis avec respectivement 35 et 37 procédures en cours. Le nombre d'infractions aux règles du marché intérieur est en forte augmentation (+ 7 % depuis un an), selon la commission. 80 % des procédures mettent plus de trois ans à aboutir, ce qui contribue sensiblement à dégrader l'image de l'Union européenne auprès de nos concitoyens. Il lui demande donc de lui préciser quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour accélérer sensiblement la transposition dans notre droit national des directives européennes et réduire l'ampleur du contentieux juridique devant la justice européenne pour infraction aux règles du marché intérieur.



Réponse du ministère : Affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2001 - page 2383

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre chargé des affaires européennes sur le retard pris par la France dans la transposition dans le droit français des directives européennes ainsi que sur la question connexe du nombre excessif de procédures devant la justice européenne pour infraction aux règles du marché intérieur. Le bilan de la transposition des directives concernant le marché intérieur place, en effet, la France en 14e position, juste devant la Grèce, dans le classement des Etats (même rang depuis novembre dernier), avec un taux de non-transposition de 3,5 % (contre 4,5 %) en novembre 2000. Il y a néanmoins lieu de rappeler que l'objectif d'un taux de non-transposition de 1,5 % à l'échéance du Conseil européen de printemps de 2002 a été agréé au plan communautaire. Cet objectif reste clairement celui des autorités françaises. Pour ce faire, une amélioration du dialogue avec la Commission demeure nécessaire. Face aux déficits de transposition relativement importants relevés sur les années 1999 et 2000, les autorités françaises ont adopté une mesure importante en soumettant au Parlement, qui l'a adoptée, une loi portant habilitation du Gouvernement à transposer par voie d'ordonnances quarante-huit directives. La plupart d'entre elles relèvent du marché intérieur. Les ordonnances seront adoptées et publiées dans des délais de quatre à six mois à compter de la publication de la loi, qui est intervenue le 4 janvier 2001. Cette solution est exceptionnelle et témoigne de la mobilisation des autorités françaises en vue d'une réduction importante du retard de transposition, qui s'est déjà traduite par une amélioration sensible du taux de non-transposition. A plus long terme, les autorités françaises ont entamé une réflexion de fond sur l'amélioration du système existant afin d'éviter de recourir à de telles solutions tout en assurant la réalisation de l'objectif de 1,5 %. Pour ce qui est du nombre de plaintes devant la Cour de justice des Communautés européennes, il découle directement du retard pris en matière de transposition. Pour lutter contre cette situation, des délégations de fonctionnaires français rencontrent régulièrement la commission au cours de réunions dites " paquet ", pour y examiner un certain nombre d'affaires qui sont encore au stade pré-contentieux. Cet exercice conjoint d'explication permet d'éviter nombre de procédures contentieuses.