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Situation des prothésistes dentaires

11e législature

Question écrite n° 33925 de M. Pierre André (Aisne - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 21/06/2001 - page 2054

M. Pierre André attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des prothésistes dentaires qui supportent depuis trois ans les conséquences de la non-publication de l'arrêté ministériel auquel est suspendue l'application de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Cet article fait obligation aux prothésistes dentaires de fournir au chirurgien-dentiste prescripteur un devis, puis une facture des actes qu'ils ont réalisés et qui sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie. Le chirurgien-dentiste étant lui tenu de transmettre ces devis et factures aux patients. Or, l'application de ces dispositions légales est conditionnée par la publication de l'arrêté ministériel prévu à l'article précité du code de la sécurité sociale, puisque ce texte réglementaire doit fixer " le contenu des informations devant figurer sur le devis et la facture, et, le cas échéant, les modalités particulières d'élaboration de ces pièces et de leur transmission aux patients ". Le retard pris dans la publication de cet arrêté ministériel constitue donc une obstruction caractérisée à la bonne application de la loi et une entrave à la transparence de l'acte prothésiste et à l'information des patients. De plus, en laissant libre cours aux importations sauvages, ce retard porte lourdement atteinte à la compétitivité de, 5 500 entreprises de ce secteur d'activité et les expose à une concurrence déloyale responsable de la disparition de 10 % d'entre elles. En conséquence, il lui demande si elle entend, désormais, mettre très rapidement fin à cette situation déplorable en publiant dans les meilleurs délais l'arrêté ministériel attendu par les patients et les prothésistes dentaires depuis la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 n° 98-1194 du 23 décembre 1998). Ce faisant, la France n'apparaîtrait plus comme l'un des seuls pays de la Communauté européenne à ne pas se conformer à la directive européenne 93/42 CE sur la transparence et la traçabilité de la prothèse dentaire.



La question est caduque