Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - RPR) publiée le 21/06/2001
M. Pierre André attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'insuffisance des dotations affectées aux (PME) petites et moyennes entreprises dans les contrats de plan Etat-région (CPER) 2000-2006. Le réseau des chambres des métiers et des chambres régionales des métiers, qui retirent une grande partie des moyens leur permettant de déployer des actions visant au maintien et au développement de l'artisanat, déplorent le désengagement de l'Etat vis-à-vis de ce secteur. Le comité interministériel pour l'aménagement du territoire du 23 juillet 1999 leur avait laissé espérer une enveloppe à la hauteur des besoins réels des PME du commerce et de l'artisanat. En effet, il avait été décidée d'affecter une première tranche de 351 millions de francs soit 50 millions de francs sur (sept ans, 2000-2006). Cette dotation devait être ensuite complétée par une seconde tranche de 268 millions de francs décidée en novembre 1999. Or, pour 2000, seule la première tranche a été budgétisée, et pour 2001, les perspectives ne traduisent aucune amélioration. Sur la durée du plan, le déficit de financement sera de l'ordre de 300 million de francs, soit environ 40 millions de francs par an. En région Picardie, la déception des représentants du commerce et de l'artisanat est encore plus grande. En effet, sur les 42 millions de francs inscrits au CPER au bénéfice des PME de ce secteur, la participation de l'Etat ne s'élève qu'à 10 millions de francs. Aussi, il lui demande si, pour tenir compte du poids économique et du nombre d'emplois que représentent les PME et les travaux publics d'Etat (TPE), il entend prendre toutes les mesures visant à rattraper le retard pris dans l'affectation de la totalité des crédits décidés lors des réunions interministérielles de juillet et novembre 1999. En outre, s'agissant de la région Picardie où la participation de l'Etat apparaît tout particulièrement faible au regard des besoins, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si un abondement de la dotation ne pourrait pas être engagé.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 26/07/2001
La nouvelle génération des contrats Etat-région s'étend sur la période 2000-2006 pour la métropole et les DOM, de 2000 à 2004 pour les TOM à l'exception de la Polynésie pour laquelle le contrat prendra fin en 2003. Dans le cadre de la programmation financière établie par le Gouvernement, le volet " artisanat-commerce " de ces contrats fait l'objet d'un engagement de l'Etat à hauteur de 602,8 MF sur l'ensemble de la période contractuelle. A ce montant viennent s'ajouter 16 MF au titre des conventions de massifs et 1 MF dédié à la création d'un observatoire régional de l'équipement commercial en Ile-de-France. L'enveloppe financière 2000-2006 représente donc plus du double de celle affectée au titre de l'ancienne génération de contrats (264 MF). L'effort ainsi programmée illustre la volonté du Premier ministre de promouvoir le développement de l'artisanat et du commerce dans une logique d'aménagement durable du territoire, cette politique devant privilégier une meilleure cohésion économique, sociale et environnementale au service de l'emploi et de la croissance économique. Dans cette perspective, les crédits inscrits en lois de finances 2000 et 2001 au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, soit 43 MF l'an passé puis 48 MF cette année, paraissent pouvoir répondre aux besoins engendrés par l'exécution des premières actions s'inscrivant dans la phase de démarrage de ces contrats. En effet, l'année 2000 a été marquée essentiellement par la signature des nouveaux contrats Etat-région. En réalité, 2001 constitue la première année d'application effective de la nouvelle génération de contrats. Cet exercice annuel, avec la fin du précédent, représente la véritable phase de lancement des programmes d'actions inscrits dans les contrats aujourd'hui en vigueur. Si les besoins financiers de cette phase de démarrage semblent moins importants que ceux qui seront générés par la montée en charge de l'exécution de ces contrats, il n'en demeure pas moins qu'une certaine inquiétude a pu se faire jour au regard des dotations allouées, exprimant la crainte de voir leur application se trouver bridée par une insuffisance de crédits. A cet égard, il apparaît clairement que, pour les exercices à venir, les crédits budgétaires mis à disposition des préfets de région devraient pouvoir traduire la montée en puissance des dispositifs contractualisés. Celle-ci doit pouvoir être accompagnée par l'Etat, dans les meilleures conditions possibles, grâce aux moyens financiers qui pourront être inscrits au budget du ministère par les prochaines lois de finances que le Parlement sera amené à voter d'ici l'échéance contractuelle de 2006. Il s'agit là d'une préoccupation constante des ministres en charge de ces secteurs au sein du Gouvernement, laquelle s'avère largement partagée par de nombreux parlementaires mais également par un grand nombre de responsables économiques du commerce et de l'artisanat.
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