Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 21/06/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les CTE (contrats territoriaux d'exploitation) " lait " en terme de valorisation de produits. En effet, le cadre national des CTE par filière serait élaboré à partir de démarches qualité existantes soutenues soit par la profession, soit par les entreprises. Ainsi, il apparaît que certaines entreprises justifient auprès des éleveurs la valorisation de leur démarche qualité par le CTE et non par une augmentation du prix, ce que les jeunes agriculteurs refusent. Aussi demandent-ils que la signature du CTE soit liée à l'engagement d'une plus-value de la part de l'entreprise de collecte. En conséquence, il lui demande quelle suite il entend leur donner.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/10/2001
L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur la mise en place des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) dans le secteur laitier. Un cadre national a été établi afin de favoriser et d'accompagner l'émergence de projets collectifs de CTE. Ce cadre repose sur la valorisation des produits au travers de soutiens à l'adhésion à des démarches qualité. Le CTE est un outil qui doit permettre aux agriculteurs de réorienter leur système de production, de s'adapter à la demande des consommateurs et de rechercher une meilleure valorisation de leurs produits. Le CTE " lait " comporte une partie incitative forte sur l'amélioration de la qualité des produits. Il contribue ainsi à donner aux éleveurs toutes les chances de valoriser au mieux leur production. En revanche il ne revient pas au CTE d'interférer directement dans la relation producteur/acheteur, en particulier sur la question du prix du lait. Cette question ne peut donc pas faire l'objet de disposition explicite dans le cadre du CTE " lait ".
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