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Conditions de règlement de la T.V.A.

11e législature

Question écrite n° 33943 de M. Denis Badré (Hauts-de-Seine - UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/06/2001 - page 2063

M. Denis Badré attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les difficultés de rencontrent les PME à la suite des modifications intervenues dans le mode de règlement de la TVA désormais uniquement exigible par le biais de virements bancaires. En raison des problèmes bancaires relatifs aux dates de valeur, les entreprises se voient réclamer des pénalités de 5 % par jour pour un différé de paiement de vingt-quatre heures. Même un virement engagé à bonne date peut être reçu par l'administration avec un décalage de un ou plusieurs jours de retard. Le changement unilatéral des conditions du règlement de la TVA, s'avère particulièrement pénalisant pour les entreprises, notamment les plus petites. L'administration fiscale, consciente des problèmes, n'accorde toutefois qu'un seul dégrèvement. En conséquence, il lui demande si'il ne serait pas opportun d'envisager une modification de l'application de ce nouveau règlement fortement pénalisant pour les petites et moyennes entreprises

Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



La question est caduque