Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 21/06/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des employeurs de personnel à domicile, âgés de plus de soixante-dix ans, qui peuvent bénéficier d'une exonération de la part patronale des charges sociales. Cet avantage n'est accordé que si le personnel à domicile est déclaré aux URSSAF. Or on constate des difficultés d'application pour les retraités du régime agricole, qui ne connaissent généralement que la MSA pour le traitement de leur dossier de protection sociale. Remarquant que, selon les dispositions de l'article 1144-10 du code rural, le personnel employé au domicile d'un chef d'exploitation, même âgé de plus de soixante-dix ans, relève du régime de protection sociale agricole ; il lui demande s'il ne serait pas envisageable que les exonérations de charges sociales patronales accordées dans le régime général aux employeurs de personnel à domicile, âgés de plus de soixante-dix ans, soient applicables également tant dans le régime des salariés agricoles que dans celui des non-salariés agricoles.
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La question est caduque
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