Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 21/06/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de taxation des semences fermières à laquelle s'opposent de nombreux agriculteurs, estimant qu'il s'agit d'une entrave à la libre utilisation des semences et que cela constitue une atteinte à la liberté des agriculteurs de disposer librement de leur production et au patrimoine de la biodiversité. Cette redevance destinée à financer la recherche ne cache-t-elle pas le souhait pour les semenciers d'obtenir le monopole de la reproduction des graines ? En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/08/2001
La convention internationale pour la protection des obtentions végétales, à laquelle la France est partie prenante, et le règlement du Conseil n° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, confèrent aux obtenteurs la possibilité de soumettre l'utilisation de leurs variétés végétales protégées à leur autorisation. En contrepartie, ils perçoivent une rémunération pour la production sous licence de matériels de multiplication de ces variétés. Par dérogation à ce principe, le règlement 2100/94 définit (article 14), pour les variétés faisant l'objet d'une protection communautaire de certaines espèces, la possibilité pour les agriculteurs d'utiliser une partie de leur récolte à des fins de multiplication dans leur propre exploitation sous réserve d'une rémunération équitable de l'obtenteur. La question de la rémunération des obtenteurs a généré un conflit de droit privé entre les obtenteurs et les utilisateurs de semences, pour lequel le Gouvernement a proposé une médiation, confiée à M. André Grammont. Après étude du rapport de médiation, les organisations professionnelles ayant demandé la médiation ont conclu, le 26 juin 2001, un accord interprofessionnel pour le renforcement de l'obtention végétale dans le domaine du blé tendre. Le dispositif proposé établit, pour une durée limitée, une rémunération des obtenteurs par un prélèvement sur les quantités collectées (0,5 EUR/tonne) auprès des producteurs, à l'exception de l'autoconsommation et des petits agriculteurs, c'est-à-dire, dans le cas des espèces visées au règlement 2100/94 (article 14 paragraphe 2) ceux qui ne cultivent pas d'espèces végétales sur une surface supérieure à celle qui serait nécessaire pour produire 92 tonnes de céréales. Cette cotisation interprofessionnelle, prélevée à la collecte sur les utilisateurs de semences, est créée avec deux objectifs : 1. restituer aux obtenteurs des crédits correspondant à une partie des droits d'obtention pour toutes les semences utilisées ; 2. alimenter un fonds de soutien des obtentions végétales, géré par les représentants des organisations professionnelles spécialisées du secteur des semences, et permettant d'orienter et de financer une recherche performante en sélection végétale. L'ensemble de ce dispositif ne prévoit donc pas de taxation à l'utilisation des semences fermières en tant que telles. Par ailleurs, les petites exploitations et les éleveurs sont exonérés de tout effort. Par arrêté du 13 juillet 2001, ces dispositions ont été étendues pour la campagne de commercialisation 2001-2002.
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