Allez au contenu, Allez à la navigation

Compensation de la mise en place des 35 heures dans les petites entreprises d'alimentation de détail : baisse des charges

11e législature

Question écrite n° 33977 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 21/06/2001 - page 2056

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des détaillants en alimentation quant à la mise en oeuvre des 35 heures. Les entreprises des métiers de bouche comptent en moyenne 3 salariés ; cette réalité rend inopérants les dispositifs d'aide à la RTT (réduction du temps de travail) au regard des contraintes spécifiques du secteur. Considérant que les marges d'actions en termes de réorganisation des entreprises sont souvent inexistantes, que la création de la valeur ajoutée dans les métiers de bouche dépend uniquement de la main-d'oeuvre, les petites entreprises d'alimentation de détail demandent que la baisse des charges s'applique à toutes les entreprises mettant en application un accord de branche sur la réduction du temps du travail. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.



La question est caduque