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Conditions d'attribution de l'allocation parentale d'éducation

11e législature

Question écrite n° 34039 de M. Denis Badré (Hauts-de-Seine - UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/06/2001 - page 2126

M. Denis Badré attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives inquiétudes exprimées par de nombreuses familles et relatives à la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. En effet, ce texte instaure de nouvelles mesures pour la garde des enfants mais ne prévoit aucune amélioration pour les parents qui veulent suspendre leur activité professionnelle, afin d'élever eux-mêmes leur enfant. L'allocation parentale d'éducation (APE) n'est pas accordée dès le premier enfant aux parents qui le souhaitent. En outre, cette loi incite à la reprise des activités du bénéficiaire de l'APE dès le dix-huitième mois de l'enfant en lui accordant une prime. Les familles concernées craignent que cette nouvelle mesure ne soit le début d'une éventuelle réduction de l'APE à dix-huit mois. Il lui demande de préciser ses intentions dans ce domaine et les solutions qu'elle compte apporter à ce problème pour apaiser les craintes de ces familles.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2002 - page 227

Afin de favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation (APE) qui le souhaitent, un dispositif d'intéressement a été mis en place à compter du 1er janvier 2001. Il prévoit le maintien de l'allocation parentale d'éducation pendant deux mois en cas de reprise d'activité intervenant entre le 18e mois et le 30e mois de l'enfant. Il a été constaté en effet que les chances de retrouver un emploi décroissent à mesure que la durée d'éloignement du monde du travail augmente. La reprise d'activité anticipée n'est nullement obligatoire et il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de réduire la durée d'attribution de l'APE, mais seulement d'aider financièrement les bénéficiaires de l'APE à taux plein qui le souhaitent à se réinsérer professionnellement.