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Mise en place des 35 heures dans les entreprises des métiers de bouche

11e législature

Question écrite n° 34050 de M. Jean-Paul Hugot (Maine-et-Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 28/06/2001 - page 2127

M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude des pâtissiers, confiseurs, chocolatiers, et glaciers suscitée par la mise en place des 35 heures dans leur domaine d'activité. En effet, la situation des entreprises des métiers de bouche est, au regard des 35 heures, particulièrement préoccupante. Nous ne pouvons que constater que les marges d'actions en termes de réorganisation de ces entreprises sont souvent inexistantes, que la création de la valeur ajoutée dépend uniquement de la main-d'oeuvre et que ces métiers rencontrent de nombreuses difficultés de recrutement. De ce fait, la majorité de ces petites entreprises ne peuvent trouver de solution pour passer aux 35 heures. Malgré les efforts et la bonne volonté du plus grand nombre, il apparaît clairement aujourd'hui que la grande majorité de ces entreprises seront dans l'illégalité à compter du 1er janvier 2001. Ces chefs d'entreprise, dont l'activité principale devrait être de fabriquer et de commercialiser les meilleurs produits, seront confrontés en même temps à la mise en place des 35 heures et au passage à l'euro. Or, si la qualité première de nos chefs d'entreprise est l'inventivité dans leur activité, il leur faudra bien plus que cela pour résister à toutes ces contraintes et à leur coût. Par conséquent, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'accorder aux professionnels concernés, lorsque les partenaires sociaux en sont d'accord, un contingent annuel d'heures supplémentaires sans repos compensateur supérieur à 130 heures en fonction des besoins des branches concernées et d'appliquer à toutes les entreprises mettant en application un accord de branche sur la réduction du temps de travail la baisse des charges prévues par la loi du 19 janvier 2000.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.