Question de M. de ROCCA SERRA Louis Ferdinand (Corse-du-Sud - RI) publiée le 28/06/2001
Depuis les lois de décentralisation de 1983 et la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite SRU (solidarité et renouvellement urbains), les collectivités locales ont la responsabilité de l'élaboration de la révision ou de la modification de leurs documents d'urbanisme. Le contrôle de légalité de l'Etat s'exerce a posteriori sur le fond et la forme. Les services de l'Etat, personnes publiques associées à l'élaboration ou à la révision des plans locaux d'urbanisme émettent leur avis dans un cadre fixé par la loi, après délibération du conseil municipal arrêtant le projet. Aucun texte ne stipule que pendant l'élaboration ou la révision de ces documents d'urbanisme et avant que la collectivité locale n'arrête son projet par la délibération de son conseil, le préfet doive valider un document intermédiaire pour autoriser ladite collectivité à poursuivre sa réflexion. Or, la direction départementale de l'équipement de Corse du Sud, intervenant en assistance technique auprès d'une collectivité locale, stipule dans le cahier des charges que pour la révision d'un plan local d'urbanisme, la collectivité locale doit soumettre un schéma de développement à l'approbation du préfet afin de pouvoir poursuivre sa réflexion jusqu'à l'arrêt du projet de révision. Cette clause, non prévue par la loi, peut constituer un abus de pouvoir de la part des services de l'Etat et constitue de fait une atteinte à l'autonomie et à la responsabilité des collectivités locales en matière d'aménagement de leur territoire. En conséquence, M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra demande à M. le ministre de l'intérieur si les documents d'urbanisme établis selon les prescriptions de tels cahiers des charges ne sont pas entachés juridiquement d'un vice de forme et quelles sont les mesures que le ministre entend prendre pour remédier à cette situation.
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Transmise au ministère : Logement
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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