Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 28/06/2001
M. Gérard César appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des éleveurs d'équidés qui attendent toujours la mise en place d'un système d'identification obligatoire et généralisée. Le système actuel du livret d'accompagnement retrace les principales caractéristiques de l'identité de chaque animal. Mais il ne permet ni le suivi régulier des mouvements d'animaux, ni le suivi sanitaire et ne garantit en aucun cas la traçabilité. Cette identification n'est toujours pas rendue obligatoire et généralisée à tous les équidés, car le décret précisant les modalités est bloqué depuis près d'un an au Conseil d'Etat. L'unique moyen pour tracer et identifier de façon fiable les équidés demeure la pose de transpondeur électronique. La loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 qualifie l'acte de pose de transpondeur, d'acte vétérinaire. Cette situation limite le développement de la technique, car les vétérinaires ne peuvent pas assurer seuls l'identification des chevaux adultes et celle de tous les poulains nés en France. De plus, la pose des transpondeurs par les vétérinaires constitue un surcoût important pour les éleveurs. Au même titre que la pose d'une boucle sur un bovin ou qu'une simple injection, la pose de transpondeur devrait être considérée comme un acte d'élevage. La mise en place d'une traçabilité fiable, efficace et totale, nécessite que les éleveurs sur leurs propres animaux, les techniciens d'organismes agréés (haras nationaux, EDE (établissement départemental d'élevage), groupements de producteurs, syndicats de race) et les vétérinaires puissent accomplir cet acte. Si une crise sanitaire touchait aujourd'hui les équidés, toute une filière, toute une économie et tout un patrimoine seraient menacés. En conséquence, il lui demande quelles mesures seront prises pour permettre l'identification généralisée et obligatoire, la traçabilité et le suivi sanitaire des équidés ? Quand ces mesures seront-elles prises ? Il lui demande également s'il compte permettre la pose des transpondeurs électroniques aux éleveurs et aux techniciens des organismes agréés dont les haras nationaux et les EDE.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/09/2001
L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur les insuffisances que présenterait le dispositif actuel de traçabilité des chevaux et sur l'utilisation du dispositif d'identification par transpondeur. L'identification des équidés, fondée sur le signalement de l'animal, respecte les principes internationaux et notamment les décisions communautaires (décision de la Commission européenne n° 93/623/CEE modifiée en dernier lieu par la décision n° 2000/68/CE). L'article 96-1 de la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999, qui modifie l'article L. 219-4 du code rural, précise que chaque propriétaire est tenu de faire identifier les équidés qu'il détient par une personne habilitée à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture, selon tout procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture, lequel délivre par ailleurs les numéros d'identification. Les changements de propriété doivent être déclarés. Les modalités d'application de cet article de la loi seront fixées par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret, en cours de signature, prévoit l'obligation d'identification de tous les équidés avant sevrage et au plus tard le 31 décembre de l'année de leur naissance. Pour les animaux nés antérieurement à la parution du décret et pour lesquels l'identification par signalement n'était pas obligatoire, ceux-ci devront être identifiés avant le 31 décembre 2002. De plus, afin d'assurer la traçabilité des animaux, ce décret prévoit des sanctions pour tout détenteur qui ne tiendrait pas à jour le registre d'élevage, lequel comprend notamment l'enregistrement des mouvements d'entrée et de sortie des équidés de l'exploitation. Enfin, il prévoit également que l'identification des équidés par radiofréquence peut être réalisée en complément du signalement. Un arrêté ministériel relatif à l'identification par radiofréquence des équidés est en cours d'élaboration et devrait paraître dans les prochains mois. Pour ce qui concerne la pose des transpondeurs, l'article 6 de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 et le point II de l'article 96 n° 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999 précisent que l'implantation de l'insert contenant le transpondeur par voie sous-cutanée est un acte médical qui ne peut être réalisé que par un vétérinaire mais que, par ailleurs, les fonctionnaires et agents contractuels relevant du service des haras, des courses et de l'équitation du ministère chargé de l'agriculture peuvent être habilités à réaliser l'identification électronique complémentaire des équidés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. L'identification des équidés par radiofréquence ne pourra en conséquence être réalisée par les éleveurs eux-mêmes, mais la possibilité d'intervention des agents des haras sera de nature à faciliter l'accès à ce mode d'identification.
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