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Calcul du temps de travail annuel dans la fonction publique territoriale

11e législature

Question écrite n° 34078 de M. Roland du Luart (Sarthe - RI)

publiée dans le JO Sénat du 28/06/2001 - page 2130

M. Roland du Luart a l'honneur d'appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles applicables en matière de réduction et d'aménagement du temps de travail dans la fonction publique territoriale telles qu'elles ont été définies dans la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001. Après la publication de cette loi, le ministère de l'intérieur et le ministère de la fonction publique ont confirmé que la norme de 1 600 heures constituait à la fois un minimum et un maximum. Depuis, le projet de décret transmis à l'assemblée des départements de France précise que seules des suggestions particulières permettraient de définir un temps de travail annuel inférieur à 1 600 heures. Pour atteindre ce temps de travail annuel il convient de déduire les congés légaux, les congés supplémentaires, les jours fériés ou autres jours exceptionnels. Cependant rien n'indique la manière dont doivent être traités les deux jours légaux au titre de l'étalement des congés qui ne sont pas toujours pris par l'ensemble des agents territoriaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser si ces deux jours doivent être ou non déduits lors du calcul du temps de travail effectif annuel.

Transmise au Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire



La question est caduque