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Statut de l'élu travailleur frontalier

11e législature

Question écrite n° 34085 de Mme Gisèle Printz (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/06/2001 - page 2130

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes que peuvent rencontrer les élus locaux travailleurs frontaliers dans le bon accomplissement de leur mandat électif. En effet, un employeur situé en pays frontalier, par exemple au Luxembourg, comme c'est le cas le plus fréquent dans son département, n'est pas tenu de donner des heures pour exécution de mandat à ses salariés français élus locaux, ni de les libérer dans l'intérêt de leur commune. Cette situation est préoccupante pour les élus concernés, fortement gênés dans l'accomplissement de leur tâche élective. A l'heure où il est question d'améliorer significativement le statut de l'élu, elle pense que cette catégorie ne doit pas être oubliée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il entend mener une réflexion en vue d'améliorer la situation de ces personnes, dans l'attente d'une harmonisation du statut de l'élu au niveau européen.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2002 - page 723

La question des obstacles auxquels peuvent se trouver confrontés les élus locaux dans l'exercice de leur mandat pour bénéficier de facilités de temps et de garanties dans leur activité professionnelle, lorsqu'ils sont travailleurs transfrontaliers, mérite une réflexion spécifique. Un examen préalable des difficultés rencontrées et de la population concernée paraît nécessaire pour qu'une réponse adaptée permette de remédier à cette situation. Plusieurs pistes peuvent être explorées, telles la possibilité de résoudre, au cas par cas, ces difficultés dans le cadre de relations bilatérales entre l'Etat dont l'élu est ressortissant et celui où il travaille ou, en fonction de la population concernée, l'éventualité d'une harmonisation, à l'échelle européenne, des garanties démocratiques d'exercice des mandats électifs. Mais une telle harmonisation pourrait toutefois présenter l'inconvénient de créer une discrimination entre les élus locaux selon que le pays dans lequel ils travaillent est ou non membre de l'Union européenne. Des mesures prenant en compte les contraintes particulières subies par ces élus locaux ne peuvent être envisagées qu'après un examen attentif des avantages et inconvénients que comporterait chacune d'entre elles.