Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 28/06/2001
M. André Dulait appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le retard pris dans la présentation du projet de réforme concernant la loi sur l'eau. Les associations de défense des consommateurs rappellent la nécessité de l'accès à une eau de qualité pour tous tout en assurant la préservation de la ressource. Les usagers souhaitent une plus grande transparence dans la consommation de l'eau et dans le coût de l'assainissement avec un contrôle des contrats de délégation de service public renforcés. Enfin, les usagers demandent à être associés à l'ensemble de la politique locale de l'eau au sein des commissions locales des services publics dont la constitution est obligatoire depuis la loi n° 92-125 du 6 février 1992. Face à l'ensemble de ces préoccupations majeures pour notre société, il lui demande à quelle date le projet de loi sera enfin présenté au Parlement.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 23/08/2001
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives au projet de loi portant réforme de la politique de l'eau. Le projet de loi sur l'eau, en préparation depuis trois ans, a été arbitré par le Premier ministre et adressé pour avis au Conseil d'Etat au début du mois de mai. Présenté en conseil des ministres le 27 juin 2001, il a été déposé le jour même sur le bureau de l'Assemblée nationale et fera l'objet d'un examen à l'automne. Figurent dans le projet de loi sur l'eau certains grands principes qui répondent aux inquiétudes des associations représentatives des consommateurs. Ainsi, pour satisfaire l'exigence d'une plus grande transparence, le projet de loi sur l'eau prévoit notamment de conforter le rôle des commissions consultatives des services publics locaux, lieu d'expression des usagers, et de soumettre à leurs avis préalables certaines opérations telles que la fixation des tarifs des services de distribution d'eau. Par ailleurs, le projet de loi sur l'eau propose la création d'un Haut Conseil des services publics de l'eau et de l'assainissement qui contribuera notamment à l'égalité d'accès des élus locaux, des associations de consommateurs et des opérateurs aux connaissances techniques et financières en matière de gestion de l'eau et de l'assainissement. Il est proposé également une clarification de la facture d'eau pour une meilleure lisibilité sur les coûts et sur l'évolution des consommations. De plus, pour satisfaire l'exigence de solidarité et d'équité, le projet de loi sur l'eau réaffirme le dispositif garantissant aux personnes en situation de précarité un accès à l'eau. Entre autres dispositions, pour inciter un meilleur usage de l'eau, le projet de loi sur l'eau propose de généraliser la mise en place du comptage individuel dans l'habitat collectif et souligne le principe de la facturation de l'eau proportionnelle au volume consommé.
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