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Projet de décret concernant l'extension à la Polynésie française de dispositions relatives aux enseignants de l'enseignement privé

11e législature

Question écrite n° 34104 de M. Gaston Flosse (Polynésie française - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 28/06/2001 - page 2125

M. Gaston Flosse rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale tout l'intérêt que les maîtres de l'enseignement privé attachent à l'extension en Polynésie française du régime de cessation progressive d'activité et du régime temporaire de retraite. En réponse à la question n° 21215 du 16 décembre 1999, le ministre faisait état d'une étude de faisabilité et de pertinence technique préalable à l'intervention du texte réglementaire. Il lui demande de confirmer les renseignements selon lesquels, cette étude étant désormais achevée, le projet de décret serait en cours d'élaboration. Dans l'affirmative, il exprime le souhait que ce projet soit soumis, dans les délais les meilleurs, à l'avis du Gouvernement de la Polynésie française, conformément aux dispositions de l'article 32 (6°) de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 09/08/2001 - page 2618

L'étude relative à l'extension, à la Polynésie française, du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, a eu pour finalité d'évaluer les adaptations du régime temporaire de retraite métropolitain (RETREP) à la situation des maîtres polynésiens exerçant dans des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat. Les conclusions de cette étude ont permis au ministre de l'éducation nationale d'apporter un accord de principe à la mise en place du RETREP en Polynésie. L'institution d'un RETREP pour les maîtres polynésiens nécessite néanmoins l'intervention d'un décret spécifique puisqu'il ne peut être envisagé une simple transposition du régime métropolitain, eu égard au régime de retraite propre à la Polynésie. Le projet de décret relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maîtres contratuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat de Polynésie est actuellement soumis aux partenaires interministériels du ministre de l'éducation nationale, dont le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé de l'outre-mer, qui soumettra, à l'avis du gouvernement de la Polynésie française, le projet de décret précité.