Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 28/06/2001
M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que les articles L.114-1 et 2 du code des assurances prévoient que " toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance ". Or dans certains cas et, notamment, à la suite de récentes catastrophes naturelles, il est précisé par certaines compagnies d'assurances que le versement de l'indemnité ne sera effectué que sur présentation des factures, et donc une fois les travaux réalisés. La crainte est donc vive que, par la combinaison de dispositions législatives et contractuelles, certains sinistrés victimes des inondations de 1999, dans l'Aude et le Midi, par exemple, ou de la tempête de la même année, ou des catastrophes naturelles qui ont suivi, ne puissent être indemnisés, faute d'avoir pu faire réaliser leurs travaux, dans le délai de deux ans. Or, il est en effet fréquent, compte tenu de l'importance des travaux à effectuer dans certaines régions, que les entreprises artisanales soient dans l'impossibilité de mener à bien l'ensemble des chantiers, dans les délais fixés. Certes l'article L. 114-2, précise les cas d'interruption de la prescription de l'action, notamment lorsqu'elle résulte de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l'assuré à l'assureur, en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Mais, dans ce cs, se pose alors la question d'une bonne information des assurés sur cette disposition. De plus et même s'il est vrai que certaines compagnies d'assurances sauront prendre, ponctuellement, toutes dispositions permettant que les sinistrés ne soient pas pénalisés, lorsque le délai de deux ans est écoulé, il lui demande s'il ne lui apparaît pas opportun de donner toutes instructions ou de faire toutes recommandations aux compagnies d'assurances pour que, à titre exceptionnel, des délais supplémentaires soient accordés aux sinistres au-delà de la période de deux ans, dès lors qu'ils n'ont pu s'assurer du concours d'une entreprise avant la date butoir.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/08/2001
Selon les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, toute action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite au terme de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. L'article L. 114-2 du même code prévoit que cette prescription est interrompue par une des causes ordinaires de la prescription, par la désignation d'un expert, par l'envoi d'une lettre recommandée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de prime, ou par l'envoi d'une lettre recommandée par l'assuré à l'assureur. Dans le cas d'espèce, la nomination d'un expert par l'assureur ou l'envoi d'une lettre recommandée par l'assuré interrompt la prescription biennale. Il n'est pas anticipé de difficultés du fait de l'application de la prescription biennale. Toutefois, afin de prévenir les problèmes isolés qui pourrait survenir, le Gouvernement s'assurera qu'une bonne information est diffusée aux assurés.
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