Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 28/06/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation actuelle du transport aérien français et notamment en ce qui concerne la mise en place de lignes transversales. Les lignes TGV privilégient dans dans une certaine mesure les trajets Paris-province. Il demande si le Gouvernement est favorable aux recommandations des chambres de commerce, à savoir la création et la pérennisation de compagnies régionales, la crise actuelle, compte tenu de l'ampleur de la fermeture de lignes remettant en question l'aménagement et le développement économique de régions entières.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 03/01/2002
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement rappelle à l'honorable parlementaire que la réglementation communautaire en vigueur concernant la délivrance de licences de transporteurs aériens permet, depuis 1993, aux entreprises du secteur du transport aérien d'exercer librement leurs activités sous réserve du respect d'un certain nombre de conditions portant, notamment, sur la propriété et le contrôle du capital, ainsi que sur les garanties financières des titulaires. Ce cadre juridique s'applique en particulier à la création d'entreprises de transports aériens régionaux, quels qu'en soient les promoteurs. La réglementation communautaire a également introduit une totale liberté d'accès pour tous les transporteurs aériens communautaires, à toutes les liaisons aériennes intracommunautaires, y compris aux liaisons aériennes intérieures transversales. Il en résulte que les transporteurs peuvent librement ouvrir ou interrompre des liaisons aériennes à l'intérieur de l'espace communautaire. Dans certains cas, cette instabilité pose problème en termes d'aménagement du territoire. Pour pallier les déficiences du marché, la réglementation communautaire permet qu'un Etat membre de la Communauté puisse, sous conditions, imposer des obligations de service public et verser des compensations financières à un transporteur retenu à l'issue d'une procédure d'appel d'offres, pour l'exploitation estimée indispensable d'une liaison. C'est à cette fin qu'a été mis en place le Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, dont il appartient à une collectivité territoriale ou à une personne publique locale de prendre l'initiative de demander l'intervention. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement rappelle son attachement à un aménagement équilibré du territoire et les efforts qu'il déploie pour le maintien de transporteurs aériens opérant dans ce secteur. Il souligne l'importance de la récente décision du Gouvernement de soutenir le développement des grands aéroports régionaux, pour lesquels 5 milliards de prêts à taux privilégié ont été réservés.
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