Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 28/06/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'évolution des budgets des hôpitaux devant assurer une reconduction de leurs moyens, le passage aux 35 heures, la création d'emplois supplémentaires du fait de la réduction du temps de travail. Elle lui fait remarquer que, pour la simple reconduction de ses moyens, l'hôpital public doit pouvoir, d'une part, bénéficier de 4,2 % de crédits supplémentaires et de 5 %, d'autre part, pour le passage aux 35 heures qui devrait entraîner 7 % d'emplois supplémentaires. Elle lui fait remarquer que si ces moyens n'étaient pas donnés, de l'avis même de la Fédération hospitalière de France, une grande majorité des établissements hospitaliers publics risqueraient " de basculer dans le déficit " et envisageraient alors des reports de charge. Dans les faits, certains conseils d'administration seraient conduits vers des " dérives de gestion " du fait d'une perte de contrôle budgétaire. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour aboutir en 2002 à un budget en hausse de 9,2 % nécessaire à un équilibre budgétaire, condition première du bon fonctionnement de tout établissement public hospitalier.
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La question est caduque
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