Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 28/06/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des chômeurs âgés. La nouvelle convention de l'assurance chômage annule en effet à compter du 1er janvier 2002 le dispositif de l'allocation chômeur âgé (ACA) pour les chômeurs âgés de moins de cinquante-neuf ans et six mois. Elle lui rappelle que ce dispositif permet au chômeur âgé justifiant de 160 trimestres d'assurance vieillesse et d'au moins un an de chômage indemnisé de percevoir l'allocation chômage au taux plein, donc sans dégressivité jusqu'à soixante ans. Elle lui fait remarquer que depuis sa création en 1997, l'ACA a concerné 178 400 chômeurs âgés dont 107 000 étaient indemnisés en janvier 2001. Sa suppression entraînera pour des dizaines de milliers de futurs chômages âgés, qui auront cotisé quarante ans à l'assurance chômage, une importante baisse de ressources pouvant aller jusqu'au niveau de l'allocation spécifique d'attente définie par la loi n° 98-285. Elle lui fait remarquer aussi que la disparition de l'ACA frappe la catégorie de chômeurs qui a statistiquement le moins de chances de retrouver un emploi, a fortiori un emploi rémunéré conformément à l'expérience et aux qualifications de ces salariés. A ce titre, elle craint qu'avec la création du " plan d'aide au retour à l'emploi " (PARE), qui lui sert d'ailleurs de prétexte, la suppression de l'ACA n'ait pour objectif de contraindre des chômeurs âgés, souvent hautement qualifiés, à accepter des emplois sous-payés, rémunérés en dessous du taux plein de leur allocation chômage. En conséquence, elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre vis-à-vis de l'UNEDIC (Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) pour que l'ACA ou un dispositif similaire soit rétabli ou bien s'il fait partie des intentions du Gouvernement d'ouvrir le droit à une retraite pleine et entière aux chômeurs de moins de soixante ans ayant cotisé à l'assurance vieillesse 160 trimestres, comme il s'est réfusé à le faire jusqu'à présent.
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La question est caduque
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